Les règles nationales pour la protection de la faune et de la flore




Au fur et mesure que la règlementation internationale et communautaire s’est étoffée, le droit français a mis en place un régime de protection de la faune et de la flore qui lui est propre. Il est ainsi prévu qu’un inventaire du patrimoine naturel est institué pour l'ensemble du territoire national, qu’il soit terrestre, fluvial ou marin. C’est sur la base de ces inventaires qu’il est déterminé qu’elles sont les espèces en danger qu’il est nécessaire de protéger. Les listes d’espèces protégées sont établies par arrêté, ces listes préciseront le régime de l’interdiction (temporaire ou permanente, la partie du territoire concernée etc.) L’espèce est considérée comme devant être protégée lorsqu’elle appartient au patrimoine français ou communautaire, lorsqu’elle n’a subi aucune modification par sélection de la part de l’homme, et qu’elle est inscrite sur une liste.

La loi a prévu différentes mesures : lorsqu’un intérêt scientifique ou que les nécessités de protection de l’environnement l’exigent la loi prohibe la destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées. Elle interdit également de mutiler, de détruire, de capturer, de perturber, de transporter de mettre en vente (etc.) ces différentes espèces.

Par ailleurs, le fait de détruire ou de mutiler, le fait d’arracher, de cueillir ou d’enlever des espèces végétales non cultivées au cours de leur cycle de vie est interdit. De même que transporter, prélever, mettre en vente ou détenir des espèces prises de leur milieu naturel est prohibé. Il existe certaines espèces de végétaux pour lesquels certaines mesures sont tolérées mais uniquement sur autorisation (par exemple, le ramassage de certaines espèces). Est également interdite l’introduction volontaire, par négligence ou imprudence de spécimens d’espèces végétales ou animales dont les listes sont fixées par arrêtés. Par exception, certaines autorisations peuvent être délivrées par les autorités lorsqu’il existe un motif d’intérêt général.

Le Code de l’environnement exige pour certaines activités une autorisation. Ainsi, le fait de produire, de détenir, de vendre, de donner, de transporter, d’exporter, ou d’importer certaines espèces animales, ou certaines plantes n’est possible que sur autorisation. La liste des espèces est établie par arrêté.

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