L'enfant qui est à lorigine dinfraction peut se voir infliger des « sanctions éducatives ». Ce sont des sanctions prises par le juge du tribunal pour enfant ou de la cour dassise des mineurs. Elles sont destinées à réprimer les mineurs responsables dactes qui ne relèvent plus des mesures éducatives (la sanction ne serait pas suffisante), et dont la gravité nest pas suffisante pour justifier une véritable peine. Ainsi, le juge des enfants peut, au titre des sanctions éducatives, prendre les mesures suivantes :
l'admonestation : elle consistera en un avertissement ;
la remise aux parents, au tuteur, à la personne qui a la garde du mineur ;
la mise sous protection judiciaire pour une durée n'excédant pas cinq ans ;
le placement dans une institution ou un établissement, public ou privé, d'éducation ou de formation professionnelle : foyer accueil durgence, lieu de vie, centre éducatif renforcé, aide sociale à lenfance etc. ;
la liberté surveillée jusqu'à un âge qui ne peut excéder la majorité, le mineur est placé sous la surveillance et le contrôle dun éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
il est également possible dimposer au mineur de participer à la réparation du dommage qu'il a causé en effectuant une activité d'aide ou de réparation au profit de la victime ou dintérêt général. Elle ne peut-être mise en place quavec laccord de la victime, lorsque celle-ci touche la victime elle-même on parle de « réparation directe ».
le mineur peut aussi être dispensé de peine. On parle alors dajournement. Lajournement nest possible quà certaines conditions : le dommage doit être réparé ou en voie de lêtre, le trouble doit avoir pris fin, et le coupable reclassé.
A partir de lâge de13 ans il devient possible dappliquer certaines sanctions pénales, il peut sagir :
Damende (lobligation de payer une certaine somme),
Dajournement de peine,
Dun sursis, c'est-à-dire que lexécution de la peine fait lobjet dune suspension, totale ou partielle.
Dune peine de prison assortie dun sursit avec mise à lépreuve, le sursis ne peut être prononcé que lorsque la peine encourue est inférieure à 5 ans. La mise à lépreuve peut alors sétendre sur une période de 18 mois à 3 ans. Le condamné devra se soumettre à certains contrôles et satisfaire aux obligations qui lui sont imposées (soins, dédommagement de la victime etc.).
Dune condamnation pour un travail dintérêt général (TIG), il consistera à effectuer un travail non rémunéré, au profit dune collectivité. Lâge minimal pour être condamné à des travaux dintérêt général est 16 ans, en dessous le travail dintérêt général nest pas envisageable comme sanction. Laccord du mineur est toutefois obligatoire, il devra également passer par une visite médicale.