Les taxes sur les véhicules à moteur




La délivrance du certificat d’immatriculation, autrefois appelé carte grise, est soumise au paiement d'une taxe, la « taxe régionale ». Perçue par les régions, elle est affectée à la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire du véhicule. Lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, la taxe est affectée à la région où se situe l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal. Lorsque le véhicule est loué, la taxe est affectée à la région où se situe l'établissement où le véhicule est mis à la disposition du locataire pour le premier contrat de location.

La taxe est recouvrée comme un droit de timbre, le montant de cette taxe prend en compte la puissance fiscale du véhicule et varie en fonction de l'âge du véhicule, s'il a plus de 10 ans, le montant de la taxe est réduit de moitié. Certaines catégories de véhicules peuvent également bénéficier d'une réduction de moitié de la taxe, tels le véhicule utilitaire d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, le tracteur non agricole, la motocyclette. Le conseil régional peut exonérer totalement ou de moitié certains véhicules dits propres, ce sont ceux fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz naturel véhicule (GNV), au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au superéthanol E85.

Il existe des taxes additionnelles, une taxe pour la gestion du certificat d’immatriculation de 4€ depuis le 1er janvier 2009. La taxe n’a pas à être acquittée lorsque la délivrance du certificat d’immatriculation ne donne pas lieu au paiement de la taxe régionale et une redevance pour acheminer l'envoi à domicile du certificat d'immatriculation a été fixée à 2,50€.

S’y ajoutent, deux taxes sur les véhicules les plus polluants, mises en place pour écarter de la circulation les véhicules émettant beaucoup de CO2. Ces taxes additionnelles ne sont pas cumulatives, seule l’une des deux sera payée. Un véhicule d’occasion sera en général soumis à la taxe CO2, alors qu’un véhicule neuf sera soumis à l’écotaxe. La taxe CO2 s’applique aux véhicules particuliers, elle est due pour toute immatriculation de véhicule dont la première mise en circulation est intervenue après le 1er juin 2004. Elle est calculée soit selon le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule, soit selon sa puissance fiscale. Pour les véhicules de réception communautaire, c’est-à-dire les véhicules qui sont exonérés de droits et de taxes à l'importation, soit parce qu'ils sont d'origine communautaire, soit parce que ces droits et taxes ont été acquittés à l'entrée dans l'Union européenne, le montant de la taxe varie selon le taux CO2 émis par le véhicule dès qu’il dépasse 200 g/km. Pour les voitures particulières ne faisant pas l’objet d’une réception communautaire, le montant de la taxe varie selon la puissance fiscale du véhicule, information que l’on retrouve sur la carte grise, dès qu’elle dépasse 10 chevaux. Elle n'est cependant pas due en cas de changement d'état civil, de domicile ou de dénomination sociale, ou de délivrance d'un duplicata, pour les véhicules diplomatiques et ceux immatriculés à Mayotte. Cette taxe CO2 doit être déclarée au centre des impôts avant le 31 janvier de chaque année. L’écotaxe, encore appelée malus écologique, se substitue à la taxe CO2 depuis le 1er janvier 2008. Les véhicules particuliers neufs acquis et immatriculés pour la première fois en France après le 1er janvier 2008 sont soumis à cette écotaxe, les véhicules d'occasion importés de l'étranger qui font l'objet d'une première immatriculation en France à compter du 1er janvier 2008 sont également soumis à cette taxe. Elle est perçue lors de la délivrance d’un premier certificat d’immatriculation en France. Elle est calculée soit selon le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule, soit selon sa puissance fiscale.

Pour les véhicules de réception communautaire, le montant de la taxe varie selon le taux CO2 émis par le véhicule dès qu’il dépasse 155g/km pour l’année 2010, pour les voitures particulières ne faisant pas l’objet d’une réception communautaire, le montant de la taxe varie selon la puissance fiscale du véhicule, dès qu’elle dépasse 7 chevaux. Sont exonérés de l’éco-taxe, les véhicules immatriculés dans le genre " Véhicule automoteur spécialisé " ou voiture particulière carrosserie " Handicap ", les véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte, les véhicules diplomatiques. En outre, un malus annuel doit être payé par les propriétaires de véhicules immatriculés pour la première fois après le 1er janvier 2009, et dont le taux d’émission de co2 est supérieur à 245 gr/km, ce seuil passera à 240 gr/km à partir de 2012, pour les véhicules faisant l’objet d’une réception communautaire ou dont la puissance administrative excède 16 chevaux fiscaux, pour les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire. Le malus annuel doit être déclaré au centre des impôts avant le 31 janvier de chaque année. Sont exonérés, les véhicules immatriculés dans le genre "Véhicules automoteurs spécialisé” ou voiture particulière carrosserie "Handicap", les véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte, les sociétés soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).

De plus, il y a une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est due lors de l'acquisition d'un véhicule neuf, c'est-à-dire un véhicule âgé de moins de 6 mois à la date de livraison ou ayant parcouru moins de 6 000 km. Elle doit être acquittée dans le pays de résidence de l'acquéreur, ainsi pour les résidents français, elle doit être acquittée auprès de l'administration fiscale française.

Enfin, il existe une taxe sur les véhicules de société. Lorsqu’une entreprise dispose de véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières elle peut être redevable d’une taxe annuelle. Il doit s’agir de véhicules qu'elle utilise en France, même s’ils sont immatriculés dans un autre pays, ou de véhicules qu'elle possède et qui sont immatriculés en France. Toutefois, l’entreprise propriétaire des véhicules n’aura pas à payer cette taxe si elle destine ces véhicules exclusivement à la vente, à la location courte durée ou à l’exécution d’un service de transport à la disposition du public et quand ces opérations font partie de son activité normale. La taxe est acquittée sur déclaration, elle n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. Lorsqu'elle est exigible en raison des véhicules pris en location, la taxe est à la charge de la société locataire. Sont considérés comme véhicules utilisés par les entreprises, les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques. Il existe des exonérations concernant cette taxe, ainsi l’entreprise qui utilise des véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules, du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85 n’aura pas à la payer. Quant aux véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié, ils sont exonérés de la moitié du montant de la taxe. Ces exonérations s'appliquent pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.

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