Où trouver les conditions générales de vente ?




Généralement, les Conditions Générales de Vente (CGV) figurent sur le bon de commande, sur le contrat ou sur le devis. Entre professionnels, il n’est pas nécessaire d’établir les conditions générales de vente. Mais, elles doivent obligatoirement être transmises à tout professionnel lorsqu’il en fait la demande. Entre professionnels et consommateurs, tout professionnel doit remettre à toute personne qui en fait la demande un exemplaire des conditions générales de vente.

Les Conditions Générales de Vente doivent contenir des mentions obligatoires. Parmi ces clauses obligatoires, on retrouve les délais de paiement, les pénalités de retard, les conditions d’escompte. En ce qui concerne les délais de paiement, le principe est qu’ils peuvent être librement fixés par les parties. En l’absence de dispositions particulières, le prix devra être payé au trentième jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation demandée. Il y a des délais particuliers. Ils concernent les producteurs ou les revendeurs de produits alimentaires périssables ou de boissons alcooliques. Le délai est de trente jours après la fin du mois de livraison pour les boissons alcooliques et vingt jours à compter du jour de livraison pour le bétail sur pied et viandes fraîches dérivées. En ce qui concerne les pénalités de retard, les modalités de calcul doivent être indiquées si les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

L'escompte est une réduction accordée à un acheteur en cas de paiement anticipé. Si aucun escompte n'est accordé par le vendeur, une mention du type "escompte 0 pour tout paiement anticipé" doit apparaître dans les Conditions Générales de Vente. Les barèmes de prix, les rabais et les ristournes doivent être mentionnés.

En plus des clauses obligatoires, certaines clauses sont recommandées. Ces conditions devront apparaître dans les Conditions Générales de Vente. Il peut par exemple s’agir d’une clause attributive de compétence en cas de litige. Ainsi, lorsque les clients sont des commerçants, l’entreprise peut décider que les litiges seront portés devant le tribunal de commerce le plus proche du siège social. Une telle clause est nulle lorsque les clients sont des consommateurs. Il peut s’agir aussi de la force majeure. Dès lors, en cas de manquement à ses engagements, l'entreprise peut dégager sa responsabilité en prouvant que l'inexécution est due à un cas de force majeure et préciser les effets de tels événements (incendie, inondations, grèves,…). La clause de réserve de propriété permet au vendeur de se réserver la propriété de la marchandise livrée, tant que l’acheteur n’aura pas intégralement payé le prix. Ainsi, l'entreprise peut se protéger contre l'insolvabilité éventuelle de ses clients : la clause de réserve de propriété lui permet d'obtenir la restitution de la marchandise ou du matériel vendu si le client n'en paie pas le prix à la date convenue.

Rechercher parmi les articles juridiques