Principes de droit européen des contrats et responsabilité contractuelle




Il existe des principes de droit européen des contrats. Voici les règles en matière de responsabilité contractuelle.

La bonne foi

Les parties ont l’obligation de négocier, conclure et exécuter le contrat en respectant la bonne foi. Lorsqu’une partie rompt les négociations sans respecter les principes de bonne foi, elle engage sa responsabilité.

La modification, la résolution et l’interprétation du contrat

Les parties ont l’obligation d’exécuter leurs obligations mêmes si les circonstances économiques ont changé et que l’exécution du contrat est devenue plus coûteuse. Mais, elles doivent négocier la révision de leur contrat en cas d’augmentation excessive. Si les parties ne se mettent pas d’accord, le tribunal pourra mettre fin au contrat ou l’adapter de manière équitable. La partie fautive engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice. Pour résoudre le contrat, il faut que l’une des parties n’ait pas exécutée son obligation de manière intentionnelle. Lorsqu’il y a une erreur dans le contrat mais que la partie fautive souhaite l’exécuter, on présume que le contrat a été conclu selon les termes prévus par la victime.

L’abus

Les clauses abusives qui n’ont pas été négociées individuellement peuvent être annulées par la partie lésée. On sanctionne aussi l’abus de position dominante. C’est le cas lorsque l’une des parties bénéficie d’un profit excessif ou obtient un avantage déloyal. Pour constater l’abus de position dominante, il faut réunir deux conditions : l’une des parties est en état d’infériorité et l’autre partie en a conscience. Le contrat est nul. Mais, la partie lésée peut demander au tribunal qu’il adapte le contrat pour rééquilibrer les obligations. Tous les contrats sont concernés. On ne prend pas en compte la qualité des parties.

Pour mettre en œuvre la responsabilité contractuelle, il n’est pas nécessaire de prouver la faute. Le débiteur devra payer des dommages et intérêts en cas d’inexécution du contrat. Il existe des cas d’exonération. En effet, la responsabilité contractuelle n’est pas engagée en cas d’empêchement. L’événement doit réunir trois conditions : il est étranger au débiteur, il n’a pas été prévu au moment de conclure le contrat, il ne peut pas être maîtrisé. Par ailleurs, dans le contrat, il est possible de prévoir des clauses qui limitent ou qui excluent la responsabilité. Le créancier ne pourra alors pas demander une réparation. Les parties doivent l’avoir prévu d’un commun accord. Les clauses ne doivent pas concerner un élément essentiel du contrat. De plus, elles ne doivent pas être déraisonnables et elles doivent être conclues et exécutées de bonne foi. Il faut relever que lorsqu’une partie accorde l’exécution du contrat à un tiers, elle reste responsable en cas d’inexécution. C’est ce qu’on appelle la responsabilité contractuelle du fait d’autrui.

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