Responsabilité contractuelle
Le contrat est basé sur un accord mutuel entre les deux parties contractantes. Si une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles, elle verra sa responsabilité contractuelle engagée et risque des dommages et intérêts voir lannulation du contrat. Cette section aborde les différents cas qui peuvent entrainer la responsabilité contractuelle dune personne et détaille les sanctions encourues.