Que risque l'internaute ?




La sanction encourue par l’internaute qui s’est rendu coupable de téléchargement illégale est celle du délit de contrefaçon, à savoir, jusqu’à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende. De plus, l’abonné peut voir son accès internet suspendu pour une durée maximale d'1 an, suspension qui est assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un contrat auprès d'un autre opérateur.

Le titulaire de l’accès internet qui n’a pas mis en œuvre des moyens suffisants pour sécuriser son accès et qui a été mis en cause par son adresse IP, après avoir été averti par lettre recommandée par l’HADOPI, pourra lui aussi être condamné pour négligence caractérisée à une peine complémentaire de suspension de l’accès internet pendant un au maximum.

La collecte des adresses IP est réalisée par des sociétés privées, mandatées par les ayants droits (producteurs, maisons de disque etc.). Elles sont chargées de surveiller les échanges de fichier effectués entre les internautes (sur les réseaux peer to peer). Les internautes contrevenants, sont ensuite signalés à la Hadopi. La collecte de l’adresse IP n’est pas soumise à une autorisation préalable de la part de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) car l’adresse IP est considérée comme une donnée personnelle indirecte, l’internaute ne peut être identifié par son adresse IP que par son fournisseur d’accès.

La contestation par l’internaute

Les internautes mis en cause peuvent demander à être entendus, ils sont alors convoqués par le juge. Toute personne entendue a le droit de se faire assister par une personne de son choix. Une copie du procès-verbal d'audition lui sera ensuite remise. Le Tribunal correctionnel siégeant à juge unique prononcera, par voie d'ordonnance pénale, une ou plusieurs des sanctions. Pour ce qui est du prononcé de la peine complémentaire de suspension de l'accès internet et pour en déterminer la durée, le juge pourra tenir compte des circonstances et la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de son activité professionnelle ou sociale etc. L’internaute condamné aura 45 jours pour contester la décision du juge.

Lorsque le service internet est compris dans une offre globale incluant d'autres services, tels que la téléphonie ou la télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces deux derniers services. Pendant la suspension, l'abonné devra continuer de régler le montant de son abonnement à son fournisseur d’accès Internet, s'il décide de le résilier, les frais seront entièrement à sa charge. L’abonné sera également inscrit dans un répertoire national et aucun autre fournisseur d’accès internet ne sera autorisé à l'abonner avant la fin de la période de suspension ordonnée par le juge. Si l'internaute ne respecte pas l'interdiction de souscrire un autre contrat d'abonnement pendant la durée de la suspension, il pourra être condamné à une amende supplémentaire de 3.750 euros maximum. La décision de la suspension de l'accès internet est portée à la connaissance de la Haute Autorité qui la notifie au fournisseur d’accès internet afin qu'il mette en œuvre, dans un délai de 15 jours au plus à compter de la notification, la suspension à l'égard de l'abonné concerné.

Rechercher parmi les articles juridiques