HADOPI
Depuis lentrée en vigueur de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi HADOPI, la lutte contre le piratage sur internet sest renforcée. Objectifs premiers de cette nouvelle loi, punir les atteintes portées aux droits dauteurs et empêcher la contrefaçon des uvres en mettant en place un système de riposte graduée. Vous trouverez ici toutes les informations relatives à cette nouvelle législation. Quels sont les faits qui sont réellement punis et quelles sont les sanctions encourues ? Comment sorganise la procédure ? Quels moyens de contestations pour linternaute ?