HADOPI

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi HADOPI, la lutte contre le piratage sur internet s’est renforcée. Objectifs premiers de cette nouvelle loi, punir les atteintes portées aux droits d’auteurs et empêcher la contrefaçon des œuvres en mettant en place un système de riposte graduée. Vous trouverez ici toutes les informations relatives à cette nouvelle législation. Quels sont les faits qui sont réellement punis et quelles sont les sanctions encourues ? Comment s’organise la procédure ? Quels moyens de contestations pour l’internaute ?

 

 

 

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