Quelles sont les règles à respecter en cas de grève ?




Le préavis de grève est-il obligatoire ?

Le droit de grève est envisagé quelque peu différemment selon que le salarié gréviste relève du secteur privé ou du secteur public. Les salariés du secteur privé lorsqu’ils souhaitent se mettre en grève n’ont aucune obligation de déposer un préavis de grève. Leur grève peut être déclenchée à tout moment et peut durer quelques heures comme plusieurs semaines. Pour les salariés du secteur public la grève est plus règlementée. Pour eux, le préavis est obligatoire, il doit être motivé et déposé au minimum 5 jours francs avant le début de la grève. Le préavis devra préciser le lieu, la date et l’heure du début de la grève ainsi que sa durée prévisible. Le motif de la grève devra également être indiqué dans le préavis. Une grève qui serait déclenchée sans que le préavis n'ait été respecté sera considérée non comme une grève mais comme un mouvement illégal. Les salariés qui y participeront pourront se voir infliger des sanctions par leur employeur. Pendant la durée du préavis, employeurs et salariés seront tenus de négocier. Pour les fonctionnaires exerçant dans les écoles maternelles et primaires, les préavis de grève ne peuvent être déposés qu'après une négociation avec l'État.

Quelles sont les obligations des grévistes ?

Durant le mouvement de grève les salariés doivent s’en tenir à la manifestation de leur désaccord de manière pacifique. Ils ne peuvent pas entraver le travail des non gréviste et ne doivent en aucun cas détériorer le matériel de l’entreprise en signe de protestation (par exemple, en brûlant des marchandises). Ainsi donc, les salariés grévistes ne doivent pas empêcher l’accès au site pour les salariés non grévistes, au quel cas ils commettraient un délit d’entrave susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires voir d’aller jusqu’au licenciement. Les actes de violences et de dégradations peuvent être sanctionnés pénalement. Par ailleurs, pour toutes les dégradations et destructions commises pendant la grève, l’employeur pourra demander aux salariés et aux syndicats réparation.

Dès lors que la grève est licite, c'est-à-dire qu’elle respecte bien les critères imposés par la loi, le salarié ne peut ni être sanctionné, ni être licencié. Son contrat de travail ne saurait en aucun cas être considéré comme rompu. En effet, le contrat de travail des salariés grévistes est simplement suspendu, tout comme leur rémunération pendant toute la durée de la grève. Le contrat ne sera rompu qu’en cas de faute lourde, c'est-à-dire dans les cas où les salariés grévistes auront entravé la liberté du travail, par exemple en occupant les locaux et en empêchant les salariés non grévistes d’y pénétrer.

L’employeur est quant à lui tenu de poursuivre l’activité de son entreprise et permettre ainsi aux salariés qui ne souhaitent pas faire grève de poursuivre leurs activités. Il serait en effet contraire à la liberté du travail que ces derniers perdent une partie de leur salaire alors même qu’ils n’ont pas entendu faire grève. Seule la force majeure, c'est-à-dire un évènement que l’employeur n’a pu ni prévenir, ni empêcher est de nature à justifier que l’activité de l’entreprise soit totalement arrêtée. L’employeur a la possibilité de remplacer les salariés grévistes mais il ne peut pas faire appel à des travailleurs temporaires ou à des salariés engagés par un contrat à durée déterminée. Il pourra par exemple demander aux salariés non grévistes d'effectuer des heures supplémentaires.

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