Qu'est ce que la fausse coopération commerciale ?




Un contrat de coopération commerciale est un contrat par lequel un distributeur rend à son fournisseur des services spécifiques qui permettent de mettre en valeur le produit fini et de le commercialiser dans les meilleures conditions possibles (par exemple, par des affiches, des promotions,…). Le fournisseur doit une rémunération au distributeur. La fausse coopération commerciale est interdite. Il y a fausse coopération commerciale lorsqu’un distributeur obtient de son fournisseur des rémunérations alors qu’il ne met pas en œuvre le service facturé ; que le service relève des obligations inhérentes aux fonctions normales du distributeur (par exemple, la mise en rayon) ; ou encore que les rémunérations soient manifestement disproportionnées par rapport à la valeur du service rendu. La fausse coopération commerciale est sanctionnée. Le producteur, le commerçant ou l’industriel peut être condamné à réparer le préjudice causé.

Articles connexes

Rechercher parmi les articles juridiques