Autres Pratiques anticoncurrentielles

Il s’agira dans cette section d’aborder les pratiques anticoncurrentielles qui n’ont pas fait l’objet d’une autre section plus spécifique mais qui constituent des actes déloyaux à moindre échelle aux règles de la concurrence. on entend ainsi aborder les cas de menace de rupture brutale des relations commerciales ou l’exercice d’un chantage sur l’autre partie dans le but de faire monter les prix ainsi que le cas de la fausse coopération commerciale où l’une des parties tire avantage de l’autre en étant rémunérée une prestation qui n’a pas été accomplie.

 

 

 

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