Elle se définit comme la mesure par laquelle le législateur empêche de qualifier pénalement un acte qui pourtant est constitutif dune infraction pénale. Cest une mesure doubli qui intervient après les faits.
Elle résulte toujours dune loi, il ne faut donc pas la confondre avec la grâce. Lamnistie a des effets plus forts, on parle de loi damnistie. Exceptionnellement, la loi ne détermine pas les infractions mais les personnes qui vont être amnistiées, quelque soit linfraction commise. Si la loi a déterminé les infractions amnistiées, elle décide si lamnistie vaut pour tous les auteurs et les complices de linfraction ou si elle ne vaut que pour certaines personnes en particulier.
La loi peut soumettre lamnistie à une condition supplémentaire : lobtention dun décret du président de la République. La loi peut également soumettre lamnistie au quantum de la peine prescrite, on parle alors de loi inconditionnelle. La loi peut aussi soumettre lobtention de lamnistie à lexécution de la peine. On parle alors damnistie conditionnelle.
Dans ses effets, lamnistie ôte aux faits commis leur caractère délictueux soit à légard de tous les participants à linfraction, soit à l'égard d'une catégorie de participant seulement. Cet effacement est rétroactif. La condamnation éventuelle cesse dêtre appliquée, et linfraction nest pas inscrite dans le casier judiciaire. Sil y avait eu un sursis puis quil y avait eu une amnistie, le sursis reste toujours en vigueur. Lamnistie na pas deffets sur la responsabilité civile. Si la personne avait agit devant le juge pénal avant lamnistie, ce juge pénal reste compétent pour laction civile consistant en une réparation du dommage.
Il y a aussi des effets immédiats qui varient selon le moment auquel intervient lamnistie. Si lamnistie entre en vigueur avant le jugement du coupable, elle empêche ou interrompt les poursuites. Laccusé bénéficie alors dun non lieu. Sil était au stade du jugement, la juridiction va prononcer une relaxe. Si lamnistie est conditionnelle, suppose lexécution de la peine avec tel seuil, cela ne soppose pas aux poursuites. Au contraire, elle veille à ce quon prononce une peine qui entre dans les conditions de la loi. Si lamnistie intervient une fois que lauteur des faits a été reconnu coupable, elle annule la peine sauf si elle nest valable quaprès lexécution de la peine. Néanmoins, il ny aura pas restitution de ce que le condamné a versé. En outre, la jurisprudence affirme que lamnistie est sans effet sur les mesures de sûreté.