Extinction de la peine
En dehors du cas où la peine dun détenu a été exécutée pleinement, la loi prévoit que dans certains cas, cette peine peut être éteinte avant son terme. Il existe quatre cas dextinction de peine. La prescription, lamnistie, la grâce et la réhabilitation. Cette section porte sur les conditions posées par la loi pour bénéficier des règles en matière de prescription, notamment de durée, de même pour les autres mesures.
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