Toutes les personnes morales et physiques qui ont des activités commerciales ont lobligation de sinscrire au « Registre du commerce et des sociétés ». Ce peut être des personnes physiques qui ont la qualité de commerçant, des entreprises individuelles, des sociétés commerciales, civiles et agricoles, des groupements dintérêt économique (GIE) ou encore des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Sur le registre, on porte les informations sur lidentité, la situation juridique et lactivité des personnes. Sagissant des personnes physiques, les informations qui doivent être renseignées sont le nom, le prénom, le domicile, la date et le lieu de naissance, la nationalité, la date et le lieu du mariage et enfin, le régime matrimonial. Sagissant des personnes morales, les informations qui doivent être renseignées sont la raison et la forme sociale, le siège social, le capital, la date de création et la durée de lentreprise, les organes de direction et enfin, le nom des associés sil y a lieu. Il y a aussi dautres renseignements à indiquer. Par exemple, préciser quels sont les établissements principaux et secondaires, lorigine de lactivité, le mode dexploitation, lexistence de procédures collectives, Les sociétés et les personnes morales de droit privé déposent aussi tous les actes et toutes les pièces qui sont indispensables à la création de lentreprise : les statuts, les procès verbaux,
Linscription au Registre du commerce et des sociétés donne la qualité de commerçant aux personnes physiques et la personnalité juridique aux sociétés. Il est possible de demander des certificats, des copies ou des extraits dinscription. Lextrait du Registre du commerce et des sociétés sappelle « K bis » pour les personnes morales et « K » pour les personnes physiques.
Au niveau local, le Registre du commerce et des sociétés se trouve auprès du greffe du tribunal de commerce, ou à défaut au secrétariat du tribunal de grande instance. Un magistrat est chargé de le surveiller. Au niveau national, cest lInstitut National de la Propriété Industrielle qui regroupe toutes les informations qui sont contenues dans les registres locaux. Il possède le double du registre. Le public peut obtenir la communication de certaines informations. En particulier, il est possible de connaître la solvabilité de lentreprise.
LInstitut national des statistiques et des études économiques (INSEE) attribue à chaque personne un identifiant détablissement que lon appelle le système didentification du répertoire des établissements (SIRET). Il est composé de quatorze chiffres. Cest un code qui comporte toutes les informations que le créateur de lentreprise a déclaré auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE).
Une personne qui naccomplit pas volontairement les formalités dimmatriculation au Registre du commerce et des sociétés commet un délit de travail dissimulé. Il est sanctionné pénalement et administrativement. Ainsi, la personne physique risque une peine demprisonnement de trois ans et une peine damende de 45 000 euros. La personne morale risque une peine damende de 225 000 euros. Il y a aussi des peines complémentaires. Les sanctions administratives consistent à refuser loctroi des aides publiques à lemploi et à la formation pendant une période de cinq années maximum.