Toutes les personnes morales et physiques qui ont des activités commerciales ont lobligation de sinscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS). A défaut, ils risquent des sanctions financières et judiciaires. Le Registre du commerce et des sociétés est disponible auprès du tribunal de commerce. Limmatriculation permet dobtenir lextrait « K bis » qui est le document qui officialise la création de lentreprise et qui lui donne une existence juridique.
Cette section détaille le contenu du Registre du commerce et des sociétés. Elle donne des informations sur les personnes concernées par linscription et les formalités de limmatriculation.