Sportifs professionnels - Quels sont vos droits et obligations dans le cadre du contrat ?




Le sport quand il n’est plus seulement un loisir mais qu’il est devenu une réelle profession apportant un revenu, devient une activité économique, tributaire des résultats sportifs. Celle-ci se développera lors des compétitions sportives qui vont nécessairement influencer positivement lors des bons résultats, ou négativement, les contrats de travail, les conditions d’exercice, le salaire et les garanties sociales des sportifs professionnels. Pour qu’un contrat liant un sportif à un club sportif soit qualifié de contrat de travail, il est impératif qu’une subordination juridique existe entre eux. C’est par exemple le cas lorsqu’un sportif est dans l’obligation de se soumettre au règlement du club sportif ou d’assister aux séances d’entraînements. L’usage fait que les contrats conclus sont à durée déterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du fait du caractère temporaire de cet emploi. On peut noter le cas particulier du jeune joueur ayant accédé à un centre de formation, il sera tenu de conclure un contrat de travail d’une durée qui ne peut excéder trois ans avec l’association ou la société dont relève le centre. Dans tous les cas, le contrat devra être écrit, comporter la définition précise de son motif, mentionnée le terme ou encore le montant de la rémunération du sportif. On lui appliquera également toutes les mentions obligatoires d’un contrat de travail au risque que le contrat soit requalifié en contrat à durée indéterminée. En outre, on y retrouvera l’application des réglementations sportives propres à chaque sport, comme par exemple l’homologation. Les sportifs salariés relèveront du régime général de la sécurité sociale et quant à leur fiscalité, ceux domiciliés fiscalement en France seront assujettis à l’impôt sur le revenu pour l’ensemble de leurs revenus, français et étrangers. Les sportifs domiciliés fiscalement hors de France y seront également assujettis en percevant des revenus français. Il convient de noter que les rémunérations supportent une retenue à la source égale à 15% de leur montant brut.

Le contrat de travail créé des obligations à la charge du sportif salarié et de son club qui l’emploie. Le joueur devra exécuter les prestations d’ordre sportif, c’est une obligation de moyens, c’est-à-dire qu’il ne doit pas garantir la qualité de ses performances. Son employeur sera quant à lui tenu de lui verser sa rémunération. Elle comprend un salaire fixe et des avantages en nature valorisés dans le contrat de travail. Il doit lui fournir un travail, dont la durée correspond au minimum à un mi-temps. L’activité du sportif dépendra ensuite du calendrier des compétitions, il bénéficiera toutefois d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives, sauf exception prévue par la négociation collective. Le contrat pourra être suspendu lorsque la maladie professionnelle ou l’accident de travail empêche le sportif d’exécuter ses obligations. Il ne sera cependant pas rompu, il reprendra lorsque le sportif aura recouvré ses capacités. Le contrat de travail prendra fin à l’arrivée du terme, l’employeur n’étant pas tenu de le renouveler.

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