Abus de position dominante
Une entreprise qui détient une position dominante est une société qui se caractérise par un fort pouvoir économique ainsi que la possibilité de faire obstacle à la concurrence. Détenir une position dominante nest pas sanctionner en soit, seul labus est sanctionné. Labus de position dominante (APD), est le fait pour ce type dentreprise dutiliser des moyens déloyaux pour contre carre les entreprises concurrentes. Cette section détermine les conditions prévues par loi et permettant de caractériser un abus de position dominante et les sanctions qui peuvent être retenues. On retiendra également que lAPD est une notion issue du droit européen et quil est possible de saisir la commission européenne pour ce type dacte anticoncurrentiel.
Articles connexes