Abus de position dominante

Une entreprise qui détient une position dominante est une société qui se caractérise par un fort pouvoir économique ainsi que la possibilité de faire obstacle à la concurrence. Détenir une position dominante n’est pas sanctionner en soit, seul l’abus est sanctionné. L’abus de position dominante (APD), est le fait pour ce type d’entreprise d’utiliser des moyens déloyaux pour contre carre les entreprises concurrentes. Cette section détermine les conditions prévues par loi et permettant de caractériser un abus de position dominante et les sanctions qui peuvent être retenues. On retiendra également que l’APD est une notion issue du droit européen et qu’il est possible de saisir la commission européenne pour ce type d’acte anticoncurrentiel.

 

 

 

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