Entente

Il est interdit pour les entreprises de se mettre d’accord, de s’associer ou de se concerter afin de fausser les règles de la concurrence. Le cas de figure le plus fréquent consiste en une entente entre des entreprises d’un même secteur sur le prix de leurs prestations, faussant ainsi le jeu de la concurrence et portant préjudice au consommateur qui n’a désormais plus le choix. Cette section établit la limite à partir de laquelle la loi considère qu’il s’agit d’une entente illicite et la manière dont ce type de pratique anticoncurrentielle est sanctionnée.

 

 

 

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