Entente
Il est interdit pour les entreprises de se mettre daccord, de sassocier ou de se concerter afin de fausser les règles de la concurrence. Le cas de figure le plus fréquent consiste en une entente entre des entreprises dun même secteur sur le prix de leurs prestations, faussant ainsi le jeu de la concurrence et portant préjudice au consommateur qui na désormais plus le choix. Cette section établit la limite à partir de laquelle la loi considère quil sagit dune entente illicite et la manière dont ce type de pratique anticoncurrentielle est sanctionnée.
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