Inexécution du contrat et Responsabilité contractuelle

La loi oblige chacune des parties au contrat à respecter ses obligations et donc exécuter leur part du contrat. Si une des parties n’exécute pas ou exécute mal ses obligations, elle peut voir sa responsabilité contractuelle engagée. Cette section aborde plus en détail la sanction de l’inexécution d’un contrat par une partie et les effets de la responsabilité contractuelle.

 

 

 

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