En quoi consiste la marque ?

Une marque est un signe qui permet à une entreprise de différencier ses produits ou ses services de ceux de ses concurrents. La marque doit être déposée pour un domaine spécifique. Elle doit concerner des produits ou des services particuliers. Les produits et les services sont regroupés en classes pour savoir rapidement quel est le domaine qui s’applique pour la marque en cause. Il y a quarante-cinq classes. On appelle le tout la « classification internationale de Nice ». La marque se distingue par deux critères. Dans un premier temps : la spécialité. Le titulaire de la marque a un droit d’exploitation exclusive. C’est un droit au signe. En règle générale, le titulaire est libre de choisir sa marque. Il peut interdire à des concurrents d’utiliser le même signe pour des produits ou des services identiques mais il ne peut pas s’y opposer pour des produits ou des services différents. Dans la première hypothèse, le titulaire pourra invoquer le délit de contrefaçon. Il pourra aussi recourir en concurrence déloyale lorsque le concurrent utilise le signe pour des produits différents mais dans l’intention de créer une confusion chez le public. Dans un second temps : la distinctivité. Le signe est distinctif lorsqu’il est arbitraire ou fantaisiste. Les signes descriptifs, les signes usuels et les signes composés par la forme imposée par la nature du produit ne sont pas admis. Il faut noter que la marque peut devenir distinctive avec le temps.

On trouve plusieurs types de marques. Il y a des marques verbales, des marques figuratives et des marques semi-figuratives (composé d’un signe verbal et d’un signe visuel). La marque peut donc avoir plusieurs formes : un mot (par exemple, Danone), un nom, un slogan (par exemple, « parce que vous le valez bien » pour l’Oréal), des chiffres (Peugeot 308), des lettres, un dessin, un logo, un son ou une combinaison de tous ces éléments (par exemple, un dessin et un nom comme pour Lacoste). Ce peut être aussi un hologramme. Sous certaines conditions, il est possible de déposer un nom géographique ou un nom historique à titre de marque. Il est possible de protéger la forme ou le conditionnement d’un produit à titre de marque. On parle de marque tridimensionnelle. Comme son nom l’indique, elle est représentée sous trois dimensions. Elle doit remplir plusieurs critères. Elle doit être distinctive : la fonction du produit ne doit pas imposer la forme. La valeur du produit ne doit pas dépendre uniquement de la forme : on dit que la marque ne doit pas donner une valeur substantielle au produit. Elle ne doit pas être trompeuse ni contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Enfin, elle doit être disponible. Certains signes ne peuvent pas être déposés à titre de marque. Il s’agit en particulier des signes officiels ou des slogans racistes. C’est aussi le cas des noms qui peuvent provoquer une confusion chez le consommateur quant à la provenance ou aux caractéristiques du produit.

Pour obtenir la protection de la marque, le signe doit satisfaire quatre exigences. Il doit pouvoir être représenté graphiquement, il doit être distinctif, il doit être licite et enfin, il doit être disponible. La représentation graphique doit être claire, précise, complète, accessible, intelligible, durable et objective. C’est pourquoi, les marques sonores sont difficilement admises. Certains traités internationaux exigent un signe visible alors que d’autres prévoient simplement que le signe soit perceptible visuellement. En France, on autorise les sons et les phrases musicales. Le même problème se pose pour les marques olfactives. Pour être admise, il faut que la marque se rapporte à un produit odorant connu. Une marque ne peut pas être une couleur. Il n’est possible de déposer que des dispositions, des combinaisons de couleurs ou des nuances de couleurs. S’agissant des nuances de couleurs, il faudra faire une description précise et certaine de la nuance. Il est possible de protéger les éléments graphiques de la marque par le dépôt de dessin ou modèle.

Le titulaire de la marque a un monopole d’exploitation en France pendant une période de dix années, renouvelable indéfiniment. Les personnes physiques et les personnes morales peuvent déposer une marque. Lorsque la marque a été déposée dans un Etat membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), il est possible de demander à ce qu’il soit protégé en France. Il faut faire la demande dans les six mois.

Le titulaire d’une marque renommée bénéficie d’une protection plus accrue. Il peut s’opposer à ce qu’une autre personne tire profit de l’image de la marque pour proposer des produits ou des services différents. Pour bénéficier de cette protection particulière, le titulaire doit prouver la renommée de la marque. Autrement dit, il doit démontrer quelle est connue par un grand nombre de personnes, qu’ils en soient ou non consommateurs. Il y a plusieurs critères qui peuvent le déterminer. L’ancienneté en fait partie. La protection est aussi valable à l’étranger même si la marque n’y a pas été déposée.

Le dépôt de marque se fait à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Il y a plusieurs étapes à suivre. On recommande de recourir à un conseil en propriété intellectuelle. Il faut choisir les produits et les services pour lesquels la marque sera utilisée. Ce seront ceux qui seront protégés. Comme nous l’avons vu, chaque catégorie de produits et de services est rangée par classes. La classification permet de savoir rapidement si le produit ou le service est disponible. Le montant du dépôt de marque dépendra du nombre de classes choisies. Mais, il est le même quelque soit la forme de la marque. Il y a un formulaire spécifique de dépôt. L’INPI adresse une copie du formulaire qui précise la date, le lieu et le numéro national du dépôt. Il publie le dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) sous six semaines et adresse au déposant un avis de publication. Il examine le dossier. Il peut faire des observations et/ou des objections. Il vérifie les conditions de fond (validité de la marque,…) et de forme (acquittement des redevances,…). Les tiers ont deux mois à compter de la publication pour faire des observations ou des oppositions sur le dépôt de marque. Le déposant a le droit de répondre aux objections. Il peut aussi retirer totalement ou partiellement sa demande. Les demandes divisionnaires permettent d’enregistrer les parties du dépôt qui ne font pas l’objet d’opposition. Enfin, l’INPI publie la marque au BOPI et il adresse au déposant un certificat d’enregistrement. Il y a des redevances à payer.

La marque doit être exploitée dans les cinq ans qui suivent l’enregistrement. Dans le cas contraire, le titulaire perdra ses droits sur les produits ou les services totalement ou partiellement. Il revient au juge de déterminer si la marque a bien été exploitée. Il faut noter que l’exploitation peut être confiée à des tierces personnes. De même, il est possible de la vendre ou encore, de réaliser un apport en société.

Une marque déposée peut être modifiée ou complétée. Il faudra faire un nouveau dépôt de marque ou associer le nouveau dépôt au renouvellement anticipé de la première marque. Il y a des conditions de délais à respecter. De plus, il faut qu’il y ait un lien entre les deux marques. Par ailleurs, il est possible de retirer des produits ou des services de la marque déposée ou encore d’y renoncer. C’est un retrait lorsque la demande est faite avant la publication de la marque. C’est une renonciation après l’enregistrement de la marque.

La marque peut être renouvelée. Seule une partie des produits ou services peut faire l’objet d’un renouvellement. Il y a des taxes à payer. Il y aura des taxes supplémentaires pour un renouvellement hors du délai légal. Il existe une procédure de renouvellement anticipée. Par exemple, le créateur désire étendre la protection à d’autres produits. Il faudra effectuer un nouveau dépôt.