Le principe demeure que la protection nationale de la marque se fait par le dépôt de celle-ci à lInstitut National de la Propriété Industrielle (INPI). En effet, cest uniquement après laccomplissement de certaines formalités que le déposant devient titulaire dun droit exclusif dexploitation sur la marque dans tout le territoire français, pour une durée de dix ans, renouvelable à linfini. Ce principe de territorialité explique lexistence de marques nationales, communautaires et internationales. Le principe de territorialité signifie que la protection de la marque est limitée au territoire national. Pour une protection de la marque à létranger (en labsence de conventions internationales), il faut remplir les conditions de la marque du territoire étranger devant linstance denregistrement étrangère. Toutefois, il existe désormais des procédures spécifiques denregistrement, plus ou moins harmonisées, que ce soit au niveau communautaire ou international.
Il est à noter que lenregistrement dune marque est normalement régi par le principe de spécialité, cest-à-dire que la marque nest protégée que pour certaines classes de produits ou services. Par conséquent, une atteinte à la marque pour des produits et services non visés par lenregistrement ne sera pas condamnée sur le terrain de la contrefaçon. Dautres terrains comme la mise en uvre de la responsabilité civile seront plus efficaces, le parasitisme par exemple. Par parasitisme, on entend le fait dune société commerciale de profiter des efforts et investissements dune autre (en matière de communication, publicité ) à son avantage, sans en débourser les frais. Cest pourquoi en pratique, certaines entreprises déposent pour les classes qui ne sont pas celles de leurs produits ou services. Ces marques barrières renforcent la protection du signe, sans que le titulaire de la marque ait à démontrer les conditions dexistence de la responsabilité civile (faute, préjudice et lien de causalité).
Cependant, il existe des exceptions pour les marques dites notoires. En effet, ces marques connues du grand public nont pas besoin dêtre enregistrées du fait de leur réputation. Il est important de retenir que ces marques outrepassent le principe de spécialité et sont protégées pour tous les produits et services dès lors quil existe un risque de confusion dans lesprit du public. Ainsi, un usage non autorisé dune marque notoire pourra être condamné, peu importe le produit ou service désigné. La protection de la marque notoire se justifie par le préjudice quune contrefaçon pourrait causer à limage de marque, pour le cas où la marque contrefaite serait apposée sur des produits dune qualité médiocre. La confiance de la clientèle serait amoindrie et le préjudice pour cette marque notoire très élevé.
Concernant les conditions de la marque, toute personne physique ou morale peut déposer une marque et ainsi en devenir le propriétaire. Il en est de même pour une association. Il est même possible de déposer une marque pour plusieurs personnes, cest ce qui est appelé marque collective (simple). Dans ce dernier cas, la représentation par un mandataire commun des titulaires est obligatoire. Un mineur peut également être titulaire dune marque. Cependant, il aura besoin de son représentant légal pour pouvoir faire des actes de disposition sur la marque. Par actes de disposition, on vise lenregistrement, le renouvellement, les cessions, les licences de marque
Il est possible de déposer une marque à tout moment. Le déposant peut bénéficier dun délai unioniste de six mois en cas dun dépôt antérieur dans un pays membre de la Convention de Paris ou de lOrganisation Mondiale du Commerce. Ce délai peut permettre dapprécier lopportunité de déposer une marque (que ce soit au niveau national, communautaire et national), en testant les produits et/ou services sur des marchés tests par exemple. En fonction du succès du produit et/ou service, le déposant choisira létendue de protection au titre du droit des marques, qui lui sera adaptée. Malgré cette liberté laissée au déposant, il est conseillé de la déposer dès le début de lexploitation commerciale des produits et/ou services visés par lenregistrement, afin de pouvoir protéger la marque de tout usage non autorisé.
Avant de déposer une marque (et de lutiliser), il convient de vérifier au préalable que la marque est bien disponible, cest-à-dire libre de tout droit antérieur, pour la classe de produits ou services désignés. Ces droits pourront prendre la forme dune marque déjà enregistrée, dune marque notoire, dun nom (de personne ou de société) ou plus largement dun droit de la personnalité ou dautres droits de la propriété intellectuelle en général Il est possible de demander à lInstitut National de Propriété Industrielle (INPI) de faire des recherches dantériorités ou de consulter des spécialistes en la matière car le préjudice économique dune annulation dune marque en cours dutilisation, nest pas négligeable.
Après ces vérifications, il conviendra de déposer le dossier à lINPI et payer les redevances correspondantes. En fin de procédure, lINPI publiera lenregistrement de la marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Cette publication rendra opposable aux tiers votre titularité et vos droits en découlant, sur la marque.
Une fois la marque publiée, il ne sera pas possible dopérer un changement sur celle-ci sans procéder à un nouveau dépôt.