Les obligations du titulaire d'une marque nationale




La marque doit avant tout être exploitée sinon toute protection serait illégitime. Son exploitation peut se faire directement par le titulaire ou indirectement par le biais de licences à autrui par exemple. Le contrat de licence devra être publié au Registre National des Marques, pour pouvoir être opposable aux tiers. Il ne faut pas oublier également, en cas de transfert de propriété de la marque résultant d’une cession ou d’une fusion, de l’inscrire sur ce même registre. Le titulaire peut également céder sa marque entièrement ou partiellement ou l’utiliser pour faire un apport en société en contrepartie de parts de société. Ces contrats, pour être opposables aux tiers, devront également être publiés au Registre.

A priori, il n’est pas requis d’exploiter la marque pour intenter une action en contrefaçon. Toutefois, au cours de l’action le titulaire de la marque peut se voir déchu de ses droits, après cinq ans de non-exploitation de la marque. Il lui incombera de prouver qu’il a fait un usage sérieux pendant cette période pour les produits et services visés dans l’enregistrement.

De plus, l’action en contrefaçon risque également la forclusion, c’est-à-dire la tolérance par le titulaire de la marque d’une marque postérieure à son dépôt, s’il n’a pas défendu sa marque contre celle apparue postérieurement. La tolérance est avérée lorsque le titulaire connaissait l’usage non autorisé de la marque, qu’il s’est abstenu d’agir et que le tiers était de bonne foi.

L’obligation d’action et de vigilance du titulaire de la marque permet d’éviter le phénomène de dégénérescence de la marque. En effet, la dégénérescence est le fait pour une marque de tomber dans le langage courant, de devenir un terme usuel car victime de son succès. Une veille est nécessaire. Le titulaire d’une telle marque ne saurait protéger sa marque de son usage non autorisé.

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