La copropriété peut être :
Légale : cest le cas par exemple dans le cadre dune succession où les héritiers gardent en commun la propriété dun brevet, il sagit là de lindivision successorale.
Conventionnelle : des dépôts peuvent être faits en communs lorsque par exemple la recherche a été faite en commun.
Judiciaire : dans ce cas là elle est consécutive à une action en revendication où le revendiquant obtiendra une copropriété du brevet qui avant laction appartenait quà une seule personne, le défendeur au procès de laction en revendication.
Les copropriétaires du brevet ont des droits égaux. Chacun d'eux a le droit : d'exploiter l'invention pour en tirer profit, intenter une action en cas de contrefaçon, accorder une licence d'exploitation ou au contraire s'y opposer, vendre sa quote-part après l'avoir proposé aux autres copropriétaires. Les copropriétaires ont également des obligations, chacun d'eux se doit : d'indemniser les autres copropriétaires s'il exploite individuellement l'invention ou s'il l'a concède à un tiers et qu'il en tire profit. Chacun doit également tenir informé les autres copropriétaires s'il engage une action en contrefaçon, s'il concède à un tiers une licence d'exploitation ou s'il cède sa quote-part.