Le droit de brevet est un titre juridique délivré par lEtat par le biais de lINPI (Institut National de la Propriété Industrielle) à une personne ou à une société, entreprise. Ce titre juridique confère à linventeur, qui est lé déposant, un droit exclusif dexploitation temporaire (en effet ce titre est limité dans le temps à 20 ans) de linvention à la condition que linvention soit susceptible dapplications industrielles et sous condition de la divulgation de cette invention. Le brevet peut donc être illustré comme un contrat entre linventeur et les pouvoirs publics, contrat qui récompense linventeur.
Cest le dépôt régulier dune demande qui fait naître le droit de brevet sur linventeur. Le seul fait de la conception de linvention ne suffit pas pour conférer le droit de brevet à linventeur, il faut que ce dernier le dépose.
En pratique, la qualité dinventeur du déposant nest pas vérifiée, ainsi le droit de brevet peut être conféré à un non-inventeur mais simple déposant, cest lhypothèse dusurpation dinvention. Dans cette hypothèse, le véritable inventeur pourra exercer laction en revendication de la propriété du brevet délivré au déposant non-inventeur, action qui permet de sanctionner le dépôt dune invention usurpée. Lusurpateur encourt une amende de 7500 euros.