Il existe des dispositions particulières lorsque linventeur est un salarié. Dans certaines hypothèses, les droits sur linvention appartiendront au salarié, et dans dautres, à lemployeur. Les conventions collectives ou les contrats peuvent prévoir dautres règles. Elles ne pourront sappliquer que si elles sont favorables aux salariés. Il y a trois sortes dinvention de salariés. On applique un régime spécifique pour chacune de ces catégories.
Première catégorie : les inventions de mission. Le salarié crée une invention dans lexécution de son contrat de travail (mission inventive permanente) ou à loccasion détudes ou de recherches ponctuelles (mission inventive occasionnelle). Cest lemployeur qui a ordonné la mission inventive. Il est propriétaire de linvention. Le salarié pourra être cité comme inventeur. Il aura droit à une contrepartie financière que lon appelle « rémunération supplémentaire ». Elle est fixée par les conventions collectives, les accords dentreprise ou les contrats individuels de travail. Cest un salaire qui est soumis à limpôt sur le revenu.
Deuxième catégorie : les inventions hors mission attribuables. Le salarié crée seul linvention. Mais, elle a un lien avec lentreprise. Elle est réalisée soit dans lexécution du contrat de travail, soit en dehors des fonctions mais grâce aux techniques, connaissances et moyens de lentreprise, soit en dehors de fonctions mais dans le champ dactivité de lentreprise. Le salarié est propriétaire de linvention. Cependant, lemployeur peut exercer un droit dattribution pour que linvention lui appartienne. Il peut demander lattribution de tout ou partie de linvention (propriété de linvention, bénéficie dune licence dexploitation). Lorsque lemployeur demande le droit dattribution, il doit une contrepartie financière au salarié. On lappelle le « juste prix ». Il doit être conclu entre lemployeur et le salarié. Ce peut être une somme forfaitaire, un versement proportionnel au chiffre daffaires occasionné par linvention, ou les deux. Le juste prix est soumis à limpôt sur les bénéfices non commerciaux (taux des plus-values à long terme) et à des cotisations sociales.
Troisième catégorie : les inventions hors mission non attribuables. Ce sont les inventions qui ne rentrent pas dans les précédentes catégories. Le salarié crée une invention mais il nest pas chargé dune mission inventive et linvention na pas de rapport avec le domaine dactivité de lentreprise. Le salarié est propriétaire de linvention. Quelque soit le type dinvention, le salarié doit la déclarer à son employeur. On déterminera ensuite si cest le salarié ou lemployeur qui a le droit de déposer le brevet. Lorsque plusieurs salariés ont crées linvention, ils font une déclaration conjointe. Le salarié doit proposer un classement. Ce qui signifie quil doit dire à quelle catégorie son invention appartient. Il faut préciser lobjet et les applications de linvention ainsi que les circonstances dans lesquelles elle a été réalisée. Il faut décrire précisément linvention.
La déclaration doit être adressée à lemployeur ou à lInstitut national de la propriété industrielle (INPI). Pour lenvoi à lemployeur, on conseille une lettre recommandée avec accusé de réception. Pour lenvoi à lINPI, il existe une lenveloppe spéciale pour les déclarations dinventions de salariés. LINPI remet un numéro denregistrement et un accusé de réception au salarié. Il transmet la déclaration à lemployeur. Lemployeur et le salarié doivent garder le secret de linvention jusquau dépôt du brevet. Lemployeur doit répondre à la déclaration. Il a deux mois pour accepter ou refuser le classement du salarié. En labsence de réponse, cest une acceptation. Par ailleurs, il a quatre mois pour exercer le droit dattribution. Le salarié a le droit dêtre cité comme inventeur dans le brevet. Il peut sy opposer. En cas de litige sur le classement de linvention ou sur la contrepartie financière due au salarié, il est possible de recourir devant la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS) ou devant le juge.
Ces dispositions ne sappliquent aux stagiaires que sils ont signés avec lentreprise un contrat de travail à lessai. A défaut, la convention de stage peut préciser que deviendront les inventions. Il y a un régime spécifique pour les agents de lEtat. Les conditions sont déterminées par décret en Conseil dEtat. Les universitaires sont aussi concernés.