La demande de brevet permet la protection de linvention. La demande peut être déposée soit par linventeur soit par un mandataire ayant sont domicile, son siège ou même un établissement en France, dans un État faisant partie de la communauté européenne ou de lEspace économique européen. La demande est déposée soit à lInstitut national de la propriété industrielle (INPI), soit dans une préfecture (hormis la préfecture de Paris), soit à lOffice européen des brevets situé à Munich.
Le dossier de la demande de brevet contient plusieurs documents dont une déclaration attestant que le brevet à été demandé, lidentification du demandeur, la description de linvention, une ou plusieurs revendications. La requête doit comporter des mentions obligatoires (identifications des intervenants, de linvention et du titre demandé cest-à-dire sil sagit dune demande de brevet ou dune demande de certificat dutilité) ainsi que des mentions facultatives (des demandes davantages particuliers comme létablissement différé du rapport de recherche, la demande de réduction du taux de redevance et des demandes dimmunisation contre certaines antériorités) afin que le brevet puisse être délivré. Le dossier contient aussi la description de linvention. Cest dailleurs la description qui conduit à la divulgation des informations sur linvention. Un homme de métier doit pouvoir reproduire linvention. Sur cette base, la description doit être suffisamment claire et précise. Si elle ne lest pas, la demande de brevet sera rejetée.
Le dossier de la demande de brevet comprend aussi des revendications cest-à-dire des phrases qui définissent lobjet de la demande de brevet.
Par ailleurs, il faut préciser, que le brevet a une durée de vingt ans à compter de la demande.
La délivrance du brevet
Après le dépôt de la demande, le brevet peut être délivré ou rejeté à la suite de lexamen de la demande, de létablissement du rapport de recherche et de la publication de la demande. Cest le directeur de lINPI qui prononce le rejet total ou partiel de la demande. Le rejet peut être du à un vice de forme (par exemple labsence de désignation de linventaire ou le non-paiement des redevances), à la complexité de la demande initiale, à linsuffisance de la description ou des revendications ou encore au défaut dune condition de brevetabilité. Il est également possible que le déposant de la demande du brevet décide de la retirer et ce, à tout moment.
Lannulation du brevet
Le brevet peut être annulé pour plusieurs motifs. Ces motifs sont la non-brevetabilité de linvention, linsuffisance de description, lextension des revendications au-delà du contenu de la demande initiale. Le brevet est alors anéanti en totalité ou en partie. Sil sagit dune annulation partielle, le breveté est renvoyé devant lINPI, pour quil puisse présenter de nouvelles revendications.