Comment est constitué l'abus de bien sociaux ?




Il est important de souligner que l'infraction ne peut être commise dans les sociétés de personnes, en raison du statut spécial des membres qui sont tenus d'une responsabilité personnelle et indéfinie. Sous l'appellation générique d'abus de biens sociaux, il faut également inclure les abus de pouvoirs, de voix et de crédit qui sont visés par les textes.

Seuls les gérants d'une SARL, les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux, ainsi que les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, d'une société en commandite par action ou d'une société européenne peuvent être les auteurs du délit, ainsi que le liquidateur. Il faut noter que le législateur par des dispositions spécifiques vise aussi les dirigeants de fait auxquels l'infraction pourra être imputée.

Le dirigeant de fait est défini par la jurisprudence comme celui qui effectue des actes de gestion en toute indépendance et ainsi exerce la réalité de la direction de l'entreprise à la place des dirigeants de droit.

Les éléments constitutifs du délit définis par les textes d'incrimination sont au nombre de quatre :
• un usage des biens de la société, du crédit, des pouvoirs ou des voix,
• un usage contraire à l'intérêt social,
• un usage dans un but personnel,
• la mauvaise foi du dirigeant.

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