La personne qui souhaite faire appel, lappelant, doit déposer une déclaration dappel au greffe de la Cour dappel dont dépend le tribunal qui a rendu le jugement en première instance. Lacte devra être daté et signé et comporter certaines mentions. A savoir, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur, nom et domicile de lintimé, c'est-à-dire la personne à lencontre de laquelle est dirigé lappel, le jugement contre lequel lappel est dirigé, les raisons de lappel et la constitution davoué de lappelant lorsqu'elle est obligatoire.
Devant la Cour d'appel, la représentation ne se fait pas par avocat mais par avoué. Les avoués sont des avocats habilités à plaider devant la Cour dappel. Dans certains cas, la représentation nest pas obligatoire. Cela signifie que les parties peuvent se défendre seules, cest par exemple le cas devant le Conseil des prudhommes. Pour les personnes aux revenus modestes, les frais davocat peuvent en partie être pris en charge par laide juridictionnelle.
Ne seront examinés que les éléments qui ont fait lobjet dun premier examen devant la juridiction de première instance. Cela signifie que les parties ne pourront pas soulever de nouveaux moyens. Ils devront reprendre ce qui avait été évoqué dans leurs dernières conclusions. Tout ce qui avait été soulevé antérieurement mais qui na pas été repris devant la Cour dappel ne sera pas examiné. Il existe toutefois certaines exceptions. Les prétentions qui sont nouvelles mais qui ont un lien avec les prétentions antérieures (soumises à la juridiction de premier degré) pourront être examinées. Mais, il ne faudra pas que ces nouvelles prétentions aient pour but de répondre à des prétentions adverses ou à la survenance de nouveaux éléments, auxquels cas elles ne seront pas examinées. Les parties pourront toutefois expliciter leurs prétentions antérieures ou présenter des demandes accessoires aux demandes soumises en première instance.
Lorsquil a été interjeté appel dun jugement, ce dernier est suspendu. Il ne peut pas être exécuté tant que la Cour dappel ne sest pas prononcée. On dit donc de lappel quil a un effet suspensif. Dans certains cas, la juridiction de première instance peut revêtir son jugement de la mention « exécution provisoire ». Dans ce cas, certains éléments du jugement seront exécutés sans attendre le prononcé du jugement rendu par la Cour dappel.
Lorsquelle se prononce, la Cour dappel peut soit confirmer le jugement rendu en première instance, soit lannuler. Lorsque le jugement est confirmé, seul le pourvoi en cassation est possible mais il ny aura pas deffet suspensif. La décision rendue en appel sera exécutée sans que la personne condamnée ne puisse faire état de son pourvoi en cassation pour demander la suspension.