Procédure civile : Appel
Lappel consiste à demander une nouvelle étude de laffaire devant une autre formation de la juridiction concernée. Le requérant dispose dun délai limité pour faire appel et doit se soumettre à certaines conditions de forme. Cette section détaille effectivement les conditions dappel en matière civile ainsi que la composition de la juridiction dappel concernée et les éléments pris en compte pour réétudier laffaire.
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