Le droit au logement est un droit social qui est garanti constitutionnellement. Cest un droit fondamental mais qui nest pas sanctionné juridiquement. Le droit au logement est un élément qui conditionne laccès à dautres droits fondamentaux tels que le droit à la vie familiale ou le droit à la santé. En effet, dans ce dernier cas, linsalubrité, la présence de peintures au plomb dégradées, lexiguïté, la promiscuité sont des éléments qui mettent gravement en danger la santé physique et psychique des occupants dun logement.
La loi a instauré un droit au logement opposable. Il permet aux personnes sans domicile de recourir auprès d'une commission de médiation pour le faire appliquer, de manière d'abord amiable, puis juridictionnelle. Pour pouvoir bénéficier du droit à un logement décent et indépendant garanti par l'État, il faut remplir certaines conditions. Le demandeur doit être : soit sans domicile, soit menacé d'expulsion sans relogement, soit hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) depuis plus de 6 mois ou logé depuis plus de 18 mois dans un foyer, soit logé dans des locaux insalubre ou dangereux ou ne présentant pas le confort minimal exigé (chauffage, eau potable...), à condition d'avoir à sa charge un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap, soit logé dans un logement dont la e surface habitable est trop petite (à condition à nouveau d'avoir à sa charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap, soit d'avoir fait la demande pour un logement social mais sans succès. Il y a ensuite trois conditions à respecter.Tout dabord, il faut être de nationalité française, ou résider sur le territoire français de façon régulière et permanente. Ensuite, on ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant et de s'y maintenir. Enfin, il faut avoir déposé une demande de logement social (HLM) et disposer d'une attestation d'enregistrement départementale de cette demande.
La commission est ensuite saisie au moyens d'un formulaire . Une fois le dossier traité, elle émet un avis dans un délai de trois à six mois. Si elle accepte la demande, le dossier est transmis au préfet. Ce dernier à ensuite lui aussi trois à six mois pour répondre. S'il ne répond pas le demandeur peut saisir le tribunal administratif (il doit le faire dans un délai de quatre mois après la réponse du préfet). Le juge traite ensuite le dossier dans un délai de deux mois. S'il fait droit à la demande, il donnera une injonction au ministère du logement afin que celui ci procède au relogement du demandeur.