Liberté des salariés et liberté syndicale




La liberté syndicale consiste en la création libre de syndicats et la liberté de leur action notamment face aux entraves dont ils pourraient faire l’objet au niveau des employeurs. Cette liberté couvre l’exercice des fonctions de représentants syndicaux et les personnes concernées sont des salariés protégés. Leur licenciement n’est possible qu’en cas de faute lourde et s'ils abusent de leurs fonctions de représentants.

A côté de cela, les syndicats disposent de nombreux avantages. Il est possible pour eux, en termes d’élections professionnelles d’avoir le monopole de représentation de certaines catégories d’emplois. De même, l’employeur peut réserver certaines informations aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise. Mais, il ne peut y avoir de monopole de représentation des salariés pour les syndicats dans les négociations collectives.

Ils peuvent enfin agir en justice pour protéger un salarié et ainsi en profiter pour promouvoir, à travers ce cas individuel, l’action collective. Cependant, le salarié concerné doit y avoir consenti en connaissance de cause et il doit rester libre de conduire personnellement sa ligne de défense et de garder la possibilité de mettre fin à cette action. Il s’agit en quelque sorte de concilier la liberté du salarié et celle du syndicat.

La liberté des salariés consisterait ainsi en la liberté d’adhérer ou non à un syndicat. Il est en effet impossible de leur imposer cette adhésion. De même que toute mesure qui aurait pour objectif de constituer un monopole d’embauche par un syndicat est contraire à la Constitution. C'est également le cas pour une loi qui donnerait le monopole de représentation des salariés à une seule organisation syndicale. D’autre part, il est aussi fait interdiction à l’employeur de prendre en compte l’appartenance syndicale au moment de l’embauche ou du licenciement. Cela serait considéré comme discriminatoire.

Rechercher parmi les articles juridiques