Les droits sociaux garantis par l'Etat




Il s’agit des obligations de l’Etat envers les individus. Ces droits peuvent se retrouver notamment dans le droit à la protection de la santé ou encore le droit à la protection sociale. En premier lieu, le droit à la protection de la santé, se retrouve dans le fait que l’Etat doit garantir à tous la protection de la santé et le repos. C’est à travers la loi que ce droit est mis en œuvre et les modalités concrètes d’application de ce droit, c'est-à-dire les règles qui permettraient d’atteindre ces objectifs. Ainsi, il est possible d’adopter des mesures pour réduire la consommation d’alcool et de tabac, de fixer les conditions d’accès aux professions médicales ou encore déterminer les relations entre les médecins et les caisses d’assurance maladie au nom de la protection de la santé. L’institution d’une couverture maladie universelle CMU vise à rendre ce principe effectif, les conditions de ressources ne sont pas de nature à porter atteinte au principe d’égalité car le but est d’assurer un accès effectif aux plus démunis.

Par contre, ce droit ne bénéficie pas aux étrangers en situation irrégulière et résidant en France depuis moins de 3 moins sauf les soins d’urgence dans le cas où le pronostic vital serait en jeu. La protection de la santé implique le libre choix du médecin par le malade.

En second lieu, le droit à la protection sociale couvre la sécurité sociale aussi bien que l’aide sociale. Il s’agira de garantir l’égalité d’accès entre les individus aux prestations des organismes sociaux telles que la caisse d’allocation familiale, ou du moins sur des critères valables pour tous. D’autre part, le principe est l’égalité entre français et étranger dans l’accès aux prestations sociales. Mais pour certaines prestations, il est possible de poser des conditions liées à la régularité et à la stabilité du séjour (généralement au moins 3 ans).

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