Il sagit des obligations de lEtat envers les individus. Ces droits peuvent se retrouver notamment dans le droit à la protection de la santé ou encore le droit à la protection sociale. En premier lieu, le droit à la protection de la santé, se retrouve dans le fait que lEtat doit garantir à tous la protection de la santé et le repos. Cest à travers la loi que ce droit est mis en uvre et les modalités concrètes dapplication de ce droit, c'est-à-dire les règles qui permettraient datteindre ces objectifs. Ainsi, il est possible dadopter des mesures pour réduire la consommation dalcool et de tabac, de fixer les conditions daccès aux professions médicales ou encore déterminer les relations entre les médecins et les caisses dassurance maladie au nom de la protection de la santé. Linstitution dune couverture maladie universelle CMU vise à rendre ce principe effectif, les conditions de ressources ne sont pas de nature à porter atteinte au principe dégalité car le but est dassurer un accès effectif aux plus démunis.
Par contre, ce droit ne bénéficie pas aux étrangers en situation irrégulière et résidant en France depuis moins de 3 moins sauf les soins durgence dans le cas où le pronostic vital serait en jeu. La protection de la santé implique le libre choix du médecin par le malade.
En second lieu, le droit à la protection sociale couvre la sécurité sociale aussi bien que laide sociale. Il sagira de garantir légalité daccès entre les individus aux prestations des organismes sociaux telles que la caisse dallocation familiale, ou du moins sur des critères valables pour tous. Dautre part, le principe est légalité entre français et étranger dans laccès aux prestations sociales. Mais pour certaines prestations, il est possible de poser des conditions liées à la régularité et à la stabilité du séjour (généralement au moins 3 ans).