Dans le but dassurer la libre circulation des marchandises au sein du marché unique, il a fallu rapidement règlementer les marques, au niveau communautaire. En effet, les marques permettant de distinguer les biens et services entre concurrents, leur respect est nécessaire pour supprimer les risques de confusion. Depuis 1993, lentreprise peut se prévaloir dun titre unitaire de marque, valable dans tous les pays membres de lUnion européenne. Ce titre permet à la marque dêtre protégée contre les usages non autorisés des tiers pour les classes de produits ou services visées par lenregistrement, pour un coût avantageux même si la procédure est relativement longue.
Toutes les personnes physiques ou morales, y compris les entités de droit public, ressortissantes dun Etat membre de lUnion européenne sont admises à faire un dépôt de marque communautaire auprès de lOffice dHarmonisation du Marché Intérieur (OHMI) ou devant lorganisme national de dépôt (INPI pour la France). Dautres personnes sont également autorisées à déposer une marque communautaire notamment les personnes ressortissantes de pays membres de la Convention de Paris. Il est également admis de déposer une marque collective communautaire. Un avantage est à noter pour les ressortissants des pays membres de la Convention de Paris. Ils disposent dun délai unioniste de six mois à compter dun premier dépôt dans un pays de lUnion pour déposer leur marque dans un autre pays membre de ladite Convention. Le délai de protection commencera ainsi à courir à compter du premier dépôt. Les conditions de validité dune marque communautaire sont similaires aux conditions posées en droit français.
LOHMI vérifie la qualité du déposant ainsi que les conditions de fond. Il faut que la marque soit susceptible de représentation graphique (nom, logo ) et quelle respecte lordre public et les bonnes murs. De plus, elle doit être distinctive, cest-à-dire non banale. Les instances denregistrement refusent également les signes déceptifs, cest-à-dire de nature à tromper le public.
La marque doit évidemment être disponible. Cest pourquoi, lOHMI procède à des recherches dantériorités, même si son champ de recherches est limité aux marques communautaires. En outre, lOHMI prévoit la possibilité dopposition des tiers, une fois la marque communautaire publiée. La marque communautaire est protégée pour une durée de dix ans, renouvelable sur tout le territoire de la communauté. Une fois la marque déposée, tout comme en France, le titulaire de la marque communautaire doit exploiter sa marque, sous peine dencourir la déchéance, cest-à-dire quil ne sera plus admis à intenter une action en contrefaçon pour défendre ses droits.
Enfin, les atteintes à la marque communautaire sont sanctionnées devant les juridictions nationales. Les contentieux portant sur les marques, quelles soient nationales ou communautaires, relèvent de la compétence de certains tribunaux de grande instance, désignés par décret.