1. Une autorisation ou un ordre de la loi :
Celui qui accompli un acte ordonné ou autorisé par la loi ou le règlement nest pas pénalement responsable. Cest notamment le cas si un médecin, normalement tenu au secret professionnel, est autorisé ou obligé de passer outre celui-ci en faisant une déclaration. Par exemple en déclarant une maladie grave pour des raisons de santé publique ou encore lorsquil prévient les autorités de police de violences faites sur des enfants. Sont aussi exemptés de responsabilité pénale, les agents de la force publique (policiers ou gendarmes) qui, en cas de flagrant délit et sans aucun ordre dun supérieur, appréhendent personnellement le coupable.
2. Un ordre venant dun supérieur :
Le supérieur est entendu ici comme une autorité légitime quelle soit publique, civile ou militaire. Cette autorité ne peut en aucun cas être incarnée par une autorité privée comme un parent envers ses enfants ou encore un employeur envers ses employés. En cas dordre dun supérieur hiérarchique légitime, la personne qui commet lacte nest pas pénalement responsable tant que cet acte nest pas illégal (tortures, crimes contre lhumanité, crimes de guerre etc.).
3. La légitime défense :
Une personne qui accompli un acte en situation de légitime défense nest pas pénalement responsable et aucun crime ou délit ne peut être retenu contre elle. Cependant, pour que la légitime défense soit retenue, il faut que certaines conditions soient remplies et que des circonstances particulières interviennent.
Pour quil y ait légitime défense, il doit dabord y avoir agression. Cette agression doit intervenir au moment même de lacte de légitime défense (menace actuelle) et doit être considérée comme injuste. Il sagit de la menace dun mal imminent qui na pu être écarté quen commettant un délit. Cependant, il nest pas nécessaire quil y ait menace de mort pour que les conditions soient remplies. Le caractère injuste sexplique par le fait que lagression nest pas légitime c'est-à-dire issue dune autorisation légale (par exemple une arrestation par la police). Ensuite, lacte de légitime défense doit être nécessaire c'est-à-dire quil doit être le seul moyen dont dispose la personne concernée pour se défendre contre lagression. Enfin, lacte de légitime défense doit être proportionnel à la menace subie par la victime. Cette dernière condition est laissée entièrement à lappréciation du juge.
4. Létat de nécessité :
Parfois, une personne peut être amenée à commettre une infraction pour sauvegarder sa vie ou celle dautres personnes ainsi que des biens. Cest par exemple le cas dune personne qui vole de la nourriture pour ne pas mourir de faim. Ces circonstances de nécessité entraînent labsence de responsabilité pénale seulement si la personne concernée est soumise à un danger actuel et imminent la menaçant directement ou dautres personnes ou des biens et à condition que lacte constituait le seul moyen de faire face à ce danger.