Dans quel cas est-on exempté de responsabilité pénale ?




1. Une autorisation ou un ordre de la loi :

Celui qui accompli un acte ordonné ou autorisé par la loi ou le règlement n’est pas pénalement responsable. C’est notamment le cas si un médecin, normalement tenu au secret professionnel, est autorisé ou obligé de passer outre celui-ci en faisant une déclaration. Par exemple en déclarant une maladie grave pour des raisons de santé publique ou encore lorsqu’il prévient les autorités de police de violences faites sur des enfants. Sont aussi exemptés de responsabilité pénale, les agents de la force publique (policiers ou gendarmes) qui, en cas de flagrant délit et sans aucun ordre d’un supérieur, appréhendent personnellement le coupable.

2. Un ordre venant d’un supérieur :

Le supérieur est entendu ici comme une autorité légitime qu’elle soit publique, civile ou militaire. Cette autorité ne peut en aucun cas être incarnée par une autorité privée comme un parent envers ses enfants ou encore un employeur envers ses employés. En cas d’ordre d’un supérieur hiérarchique légitime, la personne qui commet l’acte n’est pas pénalement responsable tant que cet acte n’est pas illégal (tortures, crimes contre l’humanité, crimes de guerre etc.).

3. La légitime défense :

Une personne qui accompli un acte en situation de légitime défense n’est pas pénalement responsable et aucun crime ou délit ne peut être retenu contre elle. Cependant, pour que la légitime défense soit retenue, il faut que certaines conditions soient remplies et que des circonstances particulières interviennent.

Pour qu’il y ait légitime défense, il doit d’abord y avoir agression. Cette agression doit intervenir au moment même de l’acte de légitime défense (menace actuelle) et doit être considérée comme injuste. Il s’agit de la menace d’un mal imminent qui n’a pu être écarté qu’en commettant un délit. Cependant, il n’est pas nécessaire qu’il y ait menace de mort pour que les conditions soient remplies. Le caractère injuste s’explique par le fait que l’agression n’est pas légitime c'est-à-dire issue d’une autorisation légale (par exemple une arrestation par la police). Ensuite, l’acte de légitime défense doit être nécessaire c'est-à-dire qu’il doit être le seul moyen dont dispose la personne concernée pour se défendre contre l’agression. Enfin, l’acte de légitime défense doit être proportionnel à la menace subie par la victime. Cette dernière condition est laissée entièrement à l’appréciation du juge.

4. L’état de nécessité :

Parfois, une personne peut être amenée à commettre une infraction pour sauvegarder sa vie ou celle d’autres personnes ainsi que des biens. C’est par exemple le cas d’une personne qui vole de la nourriture pour ne pas mourir de faim. Ces circonstances de nécessité entraînent l’absence de responsabilité pénale seulement si la personne concernée est soumise à un danger actuel et imminent la menaçant directement ou d’autres personnes ou des biens et à condition que l’acte constituait le seul moyen de faire face à ce danger.

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