Infraction commise sous la contrainte




Une personne n’est pas considérée comme pénalement responsable si elle agit sous l’emprise d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister. L’état psychologique de la personne sous contrainte est assimilable à celui d’une personne ayant des troubles psychiques, c'est-à-dire, une incapacité à faire la différence entre le bien et le mal. La contrainte ne fait pas disparaître l’infraction elle-même mais supprime la responsabilité de son auteur quelque soit la nature de l’acte. Il existe deux types de contrainte : la contrainte physique et la contrainte morale.

La contrainte physique

Elle est d’origine externe, elle peut être provoquée par la nature, par un animal, ou par le fait d’un homme. C’est le cas notamment d’une personne qui aurait été contrainte à signer des faux documents alors qu’elle était menacée par une arme. La contrainte physique peut aussi résulter de l’auteur même de l’infraction. Il en est ainsi d’une personne qui perd le contrôle de sa voiture suite à un malaise brutal et imprévisible dont elle n’avait aucun moyen d’éviter.
Il n'en demeure pas moins que la contrainte doit être irrésistible et ne pas servir à couvrir une faute antérieure.

La contrainte morale

Il s’agit d’une pression exercée sur la volonté de l’agent par une cause externe (une personne) ou une cause interne (l’agent lui-même). La contrainte morale externe peut venir d’une provocation ou de menaces irrésistibles, d’une telle force qu’elles ont effacée sa liberté. Dans ce cas, la menace ne doit pas être justifiée (une simple crainte ne suffit pas). D’autre part, la contrainte peut provenir de l’agent, c'est-à-dire par une émotion ou une passion provoquée chez lui . Cela n’aura pas pour effet ici de retirer toute responsabilité à cette personne, mais, cas de crime passionnel par exemple, elle pourra voir sa peine réduite.

Rechercher parmi les articles juridiques