Droit à l'image et respect de la vie privée




Afin de protéger les intérêts de chacun la loi pose des limites à la liberté d’expression en imposant le droit au respect de la vie privée et du droit à l’image. Ainsi, il n’est pas possible de justifier par la liberté d’expression la diffusion d’images ou la divulgation d’éléments de la vie privée d’autrui. Des infractions spécifiques sanctionnent la captation déloyale de la voix ou de l’image d’autrui et les montages réalisés sans le consentement de la personne.

La diffusion d’informations personnelles ou confidentielles est interdite. Les informations confidentielles comprennent tous les faits relatifs à la vie sentimentale, la maternité, l’état de santé, la religion, l’adresse personnelle etc. Toutes ces informations ne peuvent pas être divulguées sans le consentement des personnes concernées. Depuis 2001, même les décisions de justice mises à disposition du public par voie de presse sur internet font l’objet d’anonymisation (les noms des parties sont supprimés) sans que les personnes concernées n’aient à accomplir de démarche particulière.

Par ailleurs, toute personne, quelque soit sa notoriété et son âge, peut, sur le fondement du droit au respect de la vie privée s’opposer à la diffusion sans son autorisation expresse, de son image, considérée comme un attribut de sa personnalité. Lorsqu’une personne consent à une utilisation déterminée de son image, cette autorisation ne vaut que pour l’hypothèse précise sur laquelle se sont entendues les parties. Par exemple, une autorisation donnée pour la publication d’une photographie dans un magazine ne comprendra pas nécessairement la diffusion sur internet. Le fait même d’accepter de poser pour une photographie n’emporte pas nécessairement autorisation de la publier.

Le respect du droit à l’image exige donc d’obtenir l’autorisation préalable, expresse et spéciale de la personne avant toute exploitation de son image. En outre, la personne doit être informée de l’utilisation qui sera faite de l’image et des personnes qui y auront accès. Il faut alors respecter les termes de cette autorisation. La personne ne peut s’opposer à la diffusion de son image que si elle est reconnaissable. Dans tous les cas, les juges considèrent que l’utilisation d’une photographie dans un contexte dévalorisant est constitutive d’une faute. S’agissant de la diffusion d’images d’enfants mineurs sur internet, la loi impose d’obtenir préalablement à toute diffusion l’autorisation des deux parents.

Il existe des limites au principe de l’autorisation préalable. Les personnes célèbres ont droit au respect de leur vie privée comme les personnes anonymes. Cependant, les personnes qui s’exposent à la notoriété de par leur naissance, leur fonction ou leur profession, ne peuvent s’opposer à la diffusion d’images les représentant dans leurs activités publiques. Lorsque l’information diffusée reprend les traits d’une personne dans ses fonctions lors d’un événement, elle doit être considérée comme légitime (par exemple, la photo d’un ministre lors d’un rassemblement public). Cependant, la reproduction des traits de la personne visée doit se rapporter directement avec l’événement relaté et doit correspondre à une information d’actualité. De la même manière, la photographie d’une personne prise dans un lieu public pour illustrer une actualité est en principe licite si elle est justifiée par la relation d’un événement d’actualité. Concernant les évènements publics, il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation sauf si l’on souhaite exploiter l’image d’une personne en particulier ou si elle révèle un élément de sa vie privée.

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