Définition de l'impôt




L’impôt constitue un prélèvement obligatoire effectué par l’Etat sur les ressources des personnes vivant sur le territoire de cet Etat ou y possédant des intérêts. L’impôt peut être prélevé via une commune par exemple. L’impôt est un prélèvement définitif (il ne sera jamais restitué) et il est sans contrepartie. On peut faire une distinction entre l’impôt direct et l’impôt indirect. L’impôt est dit « direct » lorsque le payeur de l’impôt est le contribuable effectif. L’impôt est dit « indirect » lorsque le payeur de l’impôt répercute le montant sur un tiers. Les impôts indirects sont ceux qui touchent une matière imposable quel que soit le contribuable. L’exemple le plus évident est la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les impôts d’État alimentent directement le budget de l'État (exemple : la TVA). Les impôts locaux alimentent le budget des collectivités territoriales (une région, un département, une commune). Il y a par exemple la taxe d'habitation, la taxe professionnelle. Les impôts sociaux alimentent les caisses des organismes de protection sociale (exemple : la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

L’assiette de l’impôt est la quantité de matière fiscale (une certaine part) sur laquelle va porter l’impôt. Il existe trois méthodes pour déterminer l’assiette de l’impôt : l’évaluation directe par le biais de la déclaration d’impôts (la déclaration de revenus) ; la méthode forfaitaire qui estime les revenus d’un contribuable en fonction de certains paramètres ; et la méthode indiciaire basée sur les signes extérieurs de richesse.

La progressivité fiscale sert à mesurer l’évolution du montant de l’impôt. Pour cela, il faut prendre en compte la valeur de l’élément qui fera l’objet d’une taxation, c’est ce qu’on appelle la base d’imposition ou l’assiette (par exemple la valeur de l’immeuble pour le calcul des impôt fonciers). Dans certains cas l’imposition sera appelée à changer en fonction de l’assiette, dans d’autres quelque soit la valeur de l’assiette l’imposition ne changera pas. Par exemple, pour l’impôt sur les sociétés, quelque soit l’étendue de l’assiette, le taux d’imposition ne changera pas, c’est ce que l’on appelle un impôt proportionnel. L’imposition est en revanche progressive, lorsque le taux augmente avec la valeur de l’assiette, c’est le cas de l’impôt sur le revenu. Pour ce type d’imposition on raisonne par tranche, pour la première, il n’y a pas de taxe, la deuxième est faiblement taxée, la troisième un peu plus etc. Il existe également des impôts qui ont un taux régressifs ce qui signifie que le taux d’imposition sera appelé à baisser en même temps que l’assiette diminuera.

La notion de foyer fiscal est utilisée pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Il consiste à imposer les ménages et non pas les individus isolément. Un ménage est une personne physique ou plusieurs personnes physiques (une famille par exemple) vivant sous le même toit et dépendant économiquement les unes des autres. Le quotient familial est utilisé pour l'imposition conjointe des foyers fiscaux. Il consiste à diviser le revenu global du foyer fiscal par le nombre d'unités de consommation qui le composent.

Les droits d'enregistrement sont des droits fixes ou proportionnels perçus par l'Etat lorsque l’on inscrit un acte à la Conservation des hypothèques ou à la recette des impôts. En général, il faut payer en même temps la taxe de publicité foncière. Pour certains actes, l’enregistrement est obligatoire. C’est le cas en particulier des transferts de propriété de biens immobiliers. Toutefois, il peut aussi se faire de manière spontanée lorsque l’on souhaite donner date certaine à un acte.

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