Les impôts sur les investissements




La fraude fiscale est irrégulière. Elle est contraire aux lois et elle est donc sanctionnée, au niveau pénal. A l’inverse, l’évasion fiscale est licite. Elle ne viole pas la loi mais la contourne, l’utilise au mieux, pour réduire au mieux la charge fiscale. De façon générale, l’évasion fiscale désigne par exemple l'évitement de l'impôt en déplaçant tout ou partie d'un patrimoine ou d'une activité vers un autre pays sans que le citoyen concerné s'expatrie lui-même. Il s’agit d’un évitement licite de l’impôt. Référence peut alors être faite aux paradis fiscaux. Cela signifie qu’il y a des Etats dans lesquels on paie très peu d’impôts par rapport à d’autres. Cela dépend de la politique fiscale de chaque Etat. Aussi, une entreprise peut déplacer son siège social dans cet Etat afin de payer le moins d’impôts possible sur ses bénéfices. Il en est de même pour les placements financiers et les investissements. Il est parfois plus avantageux de les faire dans certains pays que dans d’autres en raison du taux de l’impôt. Il s’agit de profiter de certains avantages fiscaux. Il existe près de 2500 Traités Bilatéraux d’Investissements (TBI), ainsi que des accords régionaux. Le pays d’investissement choisi par un investisseur va dépendre de plusieurs critères. On distingue trois phases différentes : la phase pré-investissement, l’investissement même, et la phase post-investissement. Chaque Etat décide des investissements qu’il admet de la procédure d’admission. Les incitations fiscales et douanières ne sont pas dans les Traités mais dans les législations. Les TBI renvoient implicitement ou explicitement aux lois. Mais, il n’y a pas seulement les incitations fiscales, il faut tenir compte de la stabilité politique, économique du pays par exemple. Les Etats retirent un bénéfice indirect de l’investissement (développement économique) et un bénéfice direct par le biais de l’imposition. Si l’Etat taxe massivement l’investissement, ce n’est pas un problème de transfert des bénéfices, mais un problème d’expropriation indirecte. Pour prémunir l’investissement de toute expropriation, il faut prévoir une clause d’intangibilité : l’Etat s’engage à ne pas porter atteinte à la forme sociale, à l’actionnariat de l’investissement.

La puissance d’un pays se mesure à sa faculté d’accroître ses richesses. Une imposition qui freinerait ce mouvement positif ne serait pas souhaitable. Aussi, le critère de la neutralité de l’impôt consiste en une position optimale économique qui se définit par l’égalité entre les taux marginaux de transformation et de substitution, cela concernant trois marchés : celui des produits, celui des facteurs de production et celui des capitaux. Le taux marginal de substitution est la quantité supplémentaire d'un bien qu’un agent accepte d'acquérir en sacrifiant une unité d'un autre bien lorsque les prix relatifs varient. Le taux marginal de transformation est la quantité supplémentaire d'un bien qu'un agent peut techniquement acquérir ou produire en sacrifiant une unité de l'autre bien. Chaque prélèvement fiscal comporte automatiquement une perte de revenu de la part des agents économiques qui doivent s'acquitter du paiement de l'impôt. Le prélèvement fiscal entraîne donc forcément un effet de revenu. Le critère de neutralité de l'impôt permet de préciser les conditions d'une affectation optimale des ressources malgré l'intervention fiscale du secteur public. La neutralité serait donc un critère essentiel qu'un impôt devrait satisfaire. Cependant, l'emploi d'impôts non neutres est souhaitable lorsqu'il s'agit d'intégrer des effets externes dans le but de corriger l'allocation des ressources. Pour être neutre, un impôt ne doit pas modifier les conditions d'équilibre atteintes sur les trois marchés ci-dessus mentionnés. Une violation de ces conditions se produit lorsque l'introduction d'un impôt entraîne un effet de substitution. C'est par exemple le cas d'un impôt sur la consommation qui frappe deux biens de manière différente (à des taux différents). Autant un impôt neutre qu’un impôt entraînant des distorsions engendrent une charge fiscale pour l'économie. La charge fiscale pour l’économie est la différence entre la charge totale qu'un impôt occasionne pour l'économie et la mesure monétaire de l'impôt. La mesure monétaire de l'impôt n'est pas une « charge » pour l'économie parce qu'elle est exactement compensée par l'utilité que les agents économiques retirent des dépenses collectives, financées via le budget de l'Etat par l'impôt prélevé. Par contre, en modifiant les choix des agents économiques, l’impôt occasionne une charge sur l’économie, hors budget de l’État.

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