Les personnes fiscalement domiciliées hors de France ne sont soumises vis-à-vis de la France que dobligations fiscales limitées. La France ne peut prétendre à limposition de revenus de sources française. Les règles de droit interne ne valent que sous réserve des conventions fiscales internationales signées par la France. Pour déterminer où réside une personne cest la notion de résidence au sens de la convention qui prévaut sur le droit interne des Etats. On retient deux critères pour déterminer si un revenu est de source française : la localisation en France de lactivité des biens ou droits générateurs de revenus et létablissement en France du débiteur des revenus. Sont considérés comme des revenus de source française : les revenus dimmeubles tirés en France, les revenus de capitaux mobiliers placés en France, les bénéfices des entreprises situées en France que ce soit à raison dactivité déployée en France ou à létranger, les pensions de retraite (seulement si le débiteur (caisse de retraite) est établi en France), les redevances dès lors que le débiteur réside en France (par exemple, il peut sagir de lexploitation de la licence dun brevet concédé par un étranger). Les revenus des artistes et sportifs ne sont pas des revenus de sources françaises. Les traitements et salaires issus dune activité exercée en France relèvent de limpôt sur le revenu français même si le débiteur nest pas lui-même résident en France.
La France est en droit de réclamer limpôt sur le revenu à des non résidents qui disposent de revenus de source française. Mais cette prétention du droit interne français est limitée par les conventions fiscales internationales qui vont dénier à la France le droit dimposer le revenu au profit de lEtat de résidence. Ce type de convention élimine la double imposition grâce à lexonération. On peut aussi utiliser la méthode de limputation (partage de limpôt) et la France peut alors pratiquer une retenue à la source. Les taux de ces retenues à la source varient selon la nature du revenu. Le montant sera plus ou moins élevé. Ces taux sont fixés par le droit interne mais il est bridé par le droit international car les conventions prévoient des taux maximums.
La double imposition est le cas dans lequel un contribuable est atteint à raison dune même base imposable et dune même période dimposition par des impôts de même nature appliqués par deux Etats différents. La double imposition économique met en scène deux contribuables, imposés à raison de la même base et pour la même période dimposition. Dans ce cas, il y a deux personnes qui se retrouvent à supporter le poids de limpôt. Les impôts réclamés aux deux contribuables peuvent être de natures différentes. Lorsque la société et lactionnaire résident sur le territoire du même Etat, cest lEtat qui résout la difficulté au plan interne. On utilise le système de labattement qui représente déjà limpôt sur les sociétés payé par la société. On réduit la base du dividende imposable et cette réduction correspond à limpôt sur les sociétés déjà payé par la société. On taxe le dividende sur lactionnaire à raison de la base pas atteinte par limpôt sur les sociétés. La situation est plus complexe lorsquelle a une dimension internationale.
Il existe deux méthodes pour éviter la double imposition. La méthode de lexonération retire à lun des Etats le droit dimposer le contribuable, donc fait bénéficier celui-ci dune exonération. Il peut d'agir, soit de lEtat de la source du revenu, soit de lEtat de la résidence du bénéficiaire du revenu. Le contribuable relève alors dun seul de ces deux Etats : lexonération est intégrale. On évite ainsi totalement la double imposition. La méthode de limputation permet aux deux Etats dimposer le contribuable. LEtat de résidence va taxer le contribuable sur lensemble de ses revenus (dorigine nationale et étrangère) et lEtat de la source va imposer le contribuable uniquement sur les revenus qui proviennent de son territoire. Limpôt de lEtat de la source est imputable sur limpôt de lEtat de résidence. Il vient en moins de limpôt de résidence. Le contribuable dispose alors dun crédit dimpôt, cest-à-dire dune créance sur le Trésor. Mais les Etats lui préfèrent la technique de limputation partielle : le crédit dimpôt imputable est plafonné au montant de limpôt dans lEtat de résidence sur la base des revenus perçus depuis lEtat de la source. En France, la méthode utilisée va dépendre de la nature du revenu imposable. Les revenus du travail sont soumis à la méthode de lexonération, donc imposés seulement dans lEtat de résidence. Les revenus du capital (ex : dividendes, redevances de brevets) sont soumis à la méthode de limputation (imputation partielle avec résidu de double imposition car ces revenus peuvent avoir des origines très diverses). Cependant, certains revenus professionnels sont soumis à la méthode de limputation, cela par exception (ex : les artistes et les sportifs professionnels). Toutefois, la France tend à se rallier à la méthode anglo-saxonne du crédit dimpôt généralisé qui consiste à ne retenir que la méthode de limputation : imputation sur lensemble des revenus dans faire de distinction selon quil sagisse de revenus du travail ou du capital (imputation partielle).
Le choix de ces différentes méthodes permettant déviter les doubles impositions dépend des méthodes de chaque Etat. Cet accord se matérialise par une convention fiscale internationale. Les revenus actifs sont ceux issus dune activité professionnelle, générés en travaillant, en agissant (ex : salaires). On leur applique la méthode de lexonération. Les revenus passifs sont ceux issus du capital. Il nest pas nécessaire dagir, de travailler, pour les obtenir (ex : loyers, dividendes dactions en bourses, etc.). On leur applique la méthode de limputation. LEtat de résidence veut les taxer car le bénéficiaire des revenus réside sur sont territoire et lEtat de la source veut les taxer car la richesse est créée sur son territoire. Cependant, lEtat de résidence dispose dune compétence de principe en matière dimposition des revenus. Dès lors, seul cet Etat de résidence est en droit de pratiquer une imposition illimitée (revenus de source nationale ou non). Cest à lEtat de résidence quil revient déliminer la double imposition. LEtat de la source se contente de pratiquer sa retenue à la source. A raison de sa compétence de principe, lEtat de résidence doit prévoir les modalités pratiques pour éviter que ça fasse double emploi.