L'imposition des activités internationales




Les personnes fiscalement domiciliées hors de France ne sont soumises vis-à-vis de la France que d’obligations fiscales limitées. La France ne peut prétendre à l’imposition de revenus de sources française. Les règles de droit interne ne valent que sous réserve des conventions fiscales internationales signées par la France. Pour déterminer où réside une personne c’est la notion de résidence au sens de la convention qui prévaut sur le droit interne des Etats. On retient deux critères pour déterminer si un revenu est de source française : la localisation en France de l’activité des biens ou droits générateurs de revenus et l’établissement en France du débiteur des revenus. Sont considérés comme des revenus de source française : les revenus d’immeubles tirés en France, les revenus de capitaux mobiliers placés en France, les bénéfices des entreprises situées en France que ce soit à raison d’activité déployée en France ou à l’étranger, les pensions de retraite (seulement si le débiteur (caisse de retraite) est établi en France), les redevances dès lors que le débiteur réside en France (par exemple, il peut s’agir de l’exploitation de la licence d’un brevet concédé par un étranger). Les revenus des artistes et sportifs ne sont pas des revenus de sources françaises. Les traitements et salaires issus d’une activité exercée en France relèvent de l’impôt sur le revenu français même si le débiteur n’est pas lui-même résident en France.

La France est en droit de réclamer l’impôt sur le revenu à des non résidents qui disposent de revenus de source française. Mais cette prétention du droit interne français est limitée par les conventions fiscales internationales qui vont dénier à la France le droit d’imposer le revenu au profit de l’Etat de résidence. Ce type de convention élimine la double imposition grâce à l’exonération. On peut aussi utiliser la méthode de l’imputation (partage de l’impôt) et la France peut alors pratiquer une retenue à la source. Les taux de ces retenues à la source varient selon la nature du revenu. Le montant sera plus ou moins élevé. Ces taux sont fixés par le droit interne mais il est bridé par le droit international car les conventions prévoient des taux maximums.

La double imposition est le cas dans lequel un contribuable est atteint à raison d’une même base imposable et d’une même période d’imposition par des impôts de même nature appliqués par deux Etats différents. La double imposition économique met en scène deux contribuables, imposés à raison de la même base et pour la même période d’imposition. Dans ce cas, il y a deux personnes qui se retrouvent à supporter le poids de l’impôt. Les impôts réclamés aux deux contribuables peuvent être de natures différentes. Lorsque la société et l’actionnaire résident sur le territoire du même Etat, c’est l’Etat qui résout la difficulté au plan interne. On utilise le système de l’abattement qui représente déjà l’impôt sur les sociétés payé par la société. On réduit la base du dividende imposable et cette réduction correspond à l’impôt sur les sociétés déjà payé par la société. On taxe le dividende sur l’actionnaire à raison de la base pas atteinte par l’impôt sur les sociétés. La situation est plus complexe lorsqu’elle a une dimension internationale.

Il existe deux méthodes pour éviter la double imposition. La méthode de l’exonération retire à l’un des Etats le droit d’imposer le contribuable, donc fait bénéficier celui-ci d’une exonération. Il peut d'agir, soit de l’Etat de la source du revenu, soit de l’Etat de la résidence du bénéficiaire du revenu. Le contribuable relève alors d’un seul de ces deux Etats : l’exonération est intégrale. On évite ainsi totalement la double imposition. La méthode de l’imputation permet aux deux Etats d’imposer le contribuable. L’Etat de résidence va taxer le contribuable sur l’ensemble de ses revenus (d’origine nationale et étrangère) et l’Etat de la source va imposer le contribuable uniquement sur les revenus qui proviennent de son territoire. L’impôt de l’Etat de la source est imputable sur l’impôt de l’Etat de résidence. Il vient en moins de l’impôt de résidence. Le contribuable dispose alors d’un crédit d’impôt, c’est-à-dire d’une créance sur le Trésor. Mais les Etats lui préfèrent la technique de l’imputation partielle : le crédit d’impôt imputable est plafonné au montant de l’impôt dans l’Etat de résidence sur la base des revenus perçus depuis l’Etat de la source. En France, la méthode utilisée va dépendre de la nature du revenu imposable. Les revenus du travail sont soumis à la méthode de l’exonération, donc imposés seulement dans l’Etat de résidence. Les revenus du capital (ex : dividendes, redevances de brevets) sont soumis à la méthode de l’imputation (imputation partielle avec résidu de double imposition car ces revenus peuvent avoir des origines très diverses). Cependant, certains revenus professionnels sont soumis à la méthode de l’imputation, cela par exception (ex : les artistes et les sportifs professionnels). Toutefois, la France tend à se rallier à la méthode anglo-saxonne du crédit d’impôt généralisé qui consiste à ne retenir que la méthode de l’imputation : imputation sur l’ensemble des revenus dans faire de distinction selon qu’il s’agisse de revenus du travail ou du capital (imputation partielle).

Le choix de ces différentes méthodes permettant d’éviter les doubles impositions dépend des méthodes de chaque Etat. Cet accord se matérialise par une convention fiscale internationale. Les revenus actifs sont ceux issus d’une activité professionnelle, générés en travaillant, en agissant (ex : salaires). On leur applique la méthode de l’exonération. Les revenus passifs sont ceux issus du capital. Il n’est pas nécessaire d’agir, de travailler, pour les obtenir (ex : loyers, dividendes d’actions en bourses, etc.). On leur applique la méthode de l’imputation. L’Etat de résidence veut les taxer car le bénéficiaire des revenus réside sur sont territoire et l’Etat de la source veut les taxer car la richesse est créée sur son territoire. Cependant, l’Etat de résidence dispose d’une compétence de principe en matière d’imposition des revenus. Dès lors, seul cet Etat de résidence est en droit de pratiquer une imposition illimitée (revenus de source nationale ou non). C’est à l’Etat de résidence qu’il revient d’éliminer la double imposition. L’Etat de la source se contente de pratiquer sa retenue à la source. A raison de sa compétence de principe, l’Etat de résidence doit prévoir les modalités pratiques pour éviter que ça fasse double emploi.

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