En quoi consiste une garantie commerciale ?




Il existe une garantie commerciale. Le contrat de garantie commerciale détermine le prix, la durée et les éléments couverts par la garantie. La garantie commerciale ne joue que pendant un certain temps après la conclusion de la vente. Pour mettre en œuvre la garantie, il faut que le défaut apparaisse dans ce délai. Les effets de la garantie dépendent de ce qui a été prévu dans le contrat de garantie : durée de la garantie, condition de mise en œuvre (en fonction de l’origine de la panne ou de l’usage du produit par le client par exemple), contenu de la garantie (réparation, remplacement du produit, remplacement des pièces, main d’œuvre etc.). L'acheteur qui bénéficie d'une garantie commerciale peut faire réparer le bien acheté dans les conditions prévues par son contrat sans avoir à prouver le vice du bien. Si le professionnel refuse, le consommateur pourra saisir le juge pour obtenir l’exécution forcée de la garantie contractuelle ou procéder à une injonction de faire (le professionnel devra alors exécuter ses obligations contractuelles).

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