L'obligation pour le vendeur de garantir la sécurité des produits vendus




La loi protège la santé et la sécurité des consommateurs. Les producteurs ne doivent mettre sur le marché que des produits sûrs. Tout produit ou service offert à la vente doit être conforme à l'usage auquel il est destiné et à la réglementation en vigueur. Les professionnels ont une obligation générale de sécurité concernant les produits qu'ils fabriquent, réalisent ou commercialisent. Les produits doivent, dans des conditions normales ou prévisibles d'utilisation, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Le consommateur doit être informé des éventuels risques inhérents au produit. Le responsable de la mise sur le marché doit adopter des mesures pour évaluer et maîtriser les risques (par exemple, le retrait du marché, la mise en garde adéquate et efficace des consommateurs et le rappel auprès des consommateurs des produits mis sur le marché). En cas de litige, il est inutile de prouver la faute du vendeur : il suffit seulement de constater le risque d'accident. Les distributeurs ont une obligation de diligence en matière de sécurité des produits. Ils ne doivent pas fournir des produits dont ils savent (sur la base des éléments d'information en leur possession) qu'ils ne satisfont pas aux exigences de la réglementation.

On applique des règles plus strictes pour certaines catégories de produits. Il s’agit des produits alimentaires, des produits pharmaceutiques, des produits cosmétiques, des appareils électriques ou encore des jouets. Les autorités de surveillance du marché peuvent décider de suspendre la vente d’un produit ou retirer un produit du marché si elles estiment que le produit présente un risque grave pour la sécurité et la santé des consommateurs. Aussi, elles peuvent demander des vérifications sur les caractéristiques du produit même après la mise sur le marché, prélever des échantillons ou encore imposer des conditions préalables à la mise sur le marché du produit.

Le consommateur victime d'un défaut de sécurité d'un produit pourra intenter une action en justice en invoquant la responsabilité pénale, la responsabilité contractuelle, la responsabilité délictuelle, la responsabilité du fait des produits défectueux ou encore la tromperie. Le consommateur agira sur le fondement de la responsabilité pénale du professionnel s’il a été blessé. Le consommateur agira sur le fondement de la responsabilité contractuelle du professionnel s’il prouve que la faute du professionnel, dans le cadre du contrat de vente, est directement à l'origine du préjudice qu’il a subi. Le consommateur agira sur le fondement de la responsabilité délictuelle, s’il prouve, qu’en dehors de tout contrat de vente, la faute du professionnel est directement à l'origine de son préjudice. Par exemple, le fabricant d'un poste de télévision est responsable du dommage provoqué par l'incendie d'un pavillon dès lors que le sinistre est la conséquence de la combustion spontanée du téléviseur.

Enfin, il y a responsabilité du fait des produits défectueux dès lors qu'un défaut de fabrication ou de conception causé par un produit acheté ou simplement utilisé, entraîne un dommage dont est responsable le fabricant ou le vendeur, sans qu'il soit besoin de prouver la faute du professionnel. Pour mettre en cause la responsabilité du fabricant, il faut prouver le dommage subi, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage subi. Il y a alors deux délais à respecter. En effet, d’une part, l’action en justice doit se situer dans les dix ans qui suivent la mise en circulation du produit et d’autre part, il faut agir dans les trois ans qui suivent soit la découverte du dommage, soit le défaut du produit, soit la révélation de l’identité du producteur. Le consommateur pourra se diriger contre le fabricant, l’importateur (si le fabricant est une entreprise étrangère), le vendeur, le loueur ou le fournisseur. Le consommateur pourra demander une indemnisation pour le préjudice corporel subi (blessures, brûlures, intoxication…) et une indemnisation pour le dommage supérieur à 500 euros dans le cas d’une atteinte à l’un des biens déjà détenus par le consommateur : par exemple, des biens sont endommagés suite à un incendie provoqué par un appareil électrique défectueux. Aussi, le fabricant peut voir sa responsabilité atténuée ou annulée s’il prouve que la victime a commis une faute dans l’utilisation du bien. Ce peut être par exemple le cas de brûlures dues à l’explosion d’un aérosol jeté dans un feu. Il existe d’autres cas d’exonération de la responsabilité du professionnel. Il reviendra alors au professionnel de prouver qu’il n’est pas fautif. On peut par exemple citer l’existence d’un défaut apparu après la mise en circulation du produit ou un défaut qui ne pouvait être décelé en raison de l’état d’avancement des recherches scientifiques. Il est important de rappeler que toutes les clauses contractuelles qui limitent ou écartent la responsabilité du producteur à l'égard de la victime sont nulles.

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est placée sous l'autorité du Ministre de l'économie et des finances et de l’industrie. Elle a pour mission de mettre en œuvre toutes les mesures qui visent à assurer la protection et la sécurité des consommateurs. La DGCCRF a des pouvoirs d'intervention et de contrôle dans le domaine de la sécurité des produits et des services qui sont destinés aux consommateurs. Il peut s’agir aussi bien des produits alimentaires que des produits non alimentaires. A titre préventif, la DGCCRF peut, par exemple, ordonner la diffusion de mises en garde ou de précautions d'emploi.

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