En quoi consiste une Question prioritaire de constitutionnalité ?




Le nouveau dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité introduit depuis peu permet à tout justiciable, lors d’un procès, de contester la constitutionnalité d’une disposition législative qui selon lui porterait atteinte aux droits et libertés que la Constitution lui garantit. Il lui faudra alors demander au juge de première instance ou d’appel saisi, de soumettre cette question au Conseil Constitutionnel. Le juge s’assurera tout d’abord de la recevabilité de la demande, puis le cas échéant il transmettra la question à la Cour de cassation (juridiction suprême de l’ordre judiciaire) ou au Conseil d’Etat (lorsque c’est le juge administratif qui est saisit).

Quelles dispositions peuvent être contestées ?

Dès lors que la question est soulevée par le requérant, elle doit être examinée sans délai. L’inconstitutionnalité ne pourra être soulevée qu’à l’encontre d’une « disposition législative », c'est-à-dire essentiellement un texte voté par le Parlement. Les décrets, arrêtés, circulaires et autres ne pourront donc pas faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité. Les requérants ne pourront contester la constitutionnalité d’une loi que lorsque celle-ci portera atteinte aux droits et libertés garantit par la Constitution. Ne sont donc protégés que les droits et libertés. Contester la régularité de la procédure d’adoption d’une loi ne sera donc pas possible par le biais d’une question prioritaire. Les droits et libertés sont énumérés dans le corps de la Constitution de 1958, et son préambule ainsi qu’aux textes auxquels ce dernier renvoi : le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Charte de l’environnement de 2004. Parmi eux on peut citer : la liberté d’expression, l’égalité de tous devant la loi, devant les emplois publics, devant l’impôt, la non-rétroactivité des lois pénales, le droit de propriété, mais aussi, la liberté d’association, la liberté d’enseignement et de conscience, le respect des droits de la défense, l’égalité homme/femme, le droit d’asile, la liberté syndicale, le droit de grève etc.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la Question Prioritaire de Constitutionnalité ?
La question prioritaire de constitutionnalité ne pourra être posée qu’au cours d’une instance. Un procès devra donc être en court soit devant une juridiction relevant de la Cour de Cassation (Tribunal d’instance, Tribunal de grande instance etc.) soit devant une juridiction relevant du Conseil d’Etat (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel etc.). La question pourra être posée en première instance (Tribunal de grande instance ou tribunal administratif par exemple), en appel (cour d’appel ou cour administrative d’appel) ou en cassation (Conseil d’Etat ou Cour de cassation). Toutes les juridictions seront donc concernées : les juridictions d’instructions comme de jugement, les juridictions spécialisées comme celles de droit commun. Une seule juridiction est exclue, aucune question prioritaire ne pourra être soulevée devant la Cour d’assise (il sera possible de soulever la question prioritaire devant la Chambre de l’instruction).

Pour être recevable la question soumise au juge devra réunir trois critères. La disposition dont la constitutionnalité est contestée devra constituer le fondement des poursuites ou être applicable au litige en cours ou à la procédure. Elle ne devra pas avoir été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Et enfin dernier critère, elle devra présenter un caractère sérieux ou être « nouvelle ». L’exigence de ces critères permettra d’empêcher que le Conseil constitutionnel ne soit interrogé sur des dispositions pour lesquelles il se sera déjà prononcé, ou encore que le dispositif ne soit utilisé dans un but dilatoire (par exemple, dans le but de faire durer la procédure).

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