Le nouveau dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité introduit depuis peu permet à tout justiciable, lors dun procès, de contester la constitutionnalité dune disposition législative qui selon lui porterait atteinte aux droits et libertés que la Constitution lui garantit. Il lui faudra alors demander au juge de première instance ou dappel saisi, de soumettre cette question au Conseil Constitutionnel. Le juge sassurera tout dabord de la recevabilité de la demande, puis le cas échéant il transmettra la question à la Cour de cassation (juridiction suprême de lordre judiciaire) ou au Conseil dEtat (lorsque cest le juge administratif qui est saisit).
Quelles dispositions peuvent être contestées ?
Dès lors que la question est soulevée par le requérant, elle doit être examinée sans délai. Linconstitutionnalité ne pourra être soulevée quà lencontre dune « disposition législative », c'est-à-dire essentiellement un texte voté par le Parlement. Les décrets, arrêtés, circulaires et autres ne pourront donc pas faire lobjet dune question prioritaire de constitutionnalité. Les requérants ne pourront contester la constitutionnalité dune loi que lorsque celle-ci portera atteinte aux droits et libertés garantit par la Constitution. Ne sont donc protégés que les droits et libertés. Contester la régularité de la procédure dadoption dune loi ne sera donc pas possible par le biais dune question prioritaire. Les droits et libertés sont énumérés dans le corps de la Constitution de 1958, et son préambule ainsi quaux textes auxquels ce dernier renvoi : le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Charte de lenvironnement de 2004. Parmi eux on peut citer : la liberté dexpression, légalité de tous devant la loi, devant les emplois publics, devant limpôt, la non-rétroactivité des lois pénales, le droit de propriété, mais aussi, la liberté dassociation, la liberté denseignement et de conscience, le respect des droits de la défense, légalité homme/femme, le droit dasile, la liberté syndicale, le droit de grève etc.
Quelles sont les conditions de recevabilité de la Question Prioritaire de Constitutionnalité ?
La question prioritaire de constitutionnalité ne pourra être posée quau cours dune instance. Un procès devra donc être en court soit devant une juridiction relevant de la Cour de Cassation (Tribunal dinstance, Tribunal de grande instance etc.) soit devant une juridiction relevant du Conseil dEtat (Tribunal administratif, Cour administrative dappel etc.). La question pourra être posée en première instance (Tribunal de grande instance ou tribunal administratif par exemple), en appel (cour dappel ou cour administrative dappel) ou en cassation (Conseil dEtat ou Cour de cassation). Toutes les juridictions seront donc concernées : les juridictions dinstructions comme de jugement, les juridictions spécialisées comme celles de droit commun. Une seule juridiction est exclue, aucune question prioritaire ne pourra être soulevée devant la Cour dassise (il sera possible de soulever la question prioritaire devant la Chambre de linstruction).
Pour être recevable la question soumise au juge devra réunir trois critères. La disposition dont la constitutionnalité est contestée devra constituer le fondement des poursuites ou être applicable au litige en cours ou à la procédure. Elle ne devra pas avoir été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Et enfin dernier critère, elle devra présenter un caractère sérieux ou être « nouvelle ». Lexigence de ces critères permettra dempêcher que le Conseil constitutionnel ne soit interrogé sur des dispositions pour lesquelles il se sera déjà prononcé, ou encore que le dispositif ne soit utilisé dans un but dilatoire (par exemple, dans le but de faire durer la procédure).