Contrôle de constitutionnalité
Le respect de la Constitution dans lélaboration des lois est indispensable dans tout Etat de droit. Cela permet de limiter le pouvoir des institutions et de garantir aux citoyens le respect de leurs droits fondamentaux. Il sera détaillé ici la manière dont seffectue le contrôle de constitutionnalité et quels sont les textes qui peuvent faire lobjet de ce contrôle.
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