Contrôle de constitutionnalité

Le respect de la Constitution dans l’élaboration des lois est indispensable dans tout Etat de droit. Cela permet de limiter le pouvoir des institutions et de garantir aux citoyens le respect de leurs droits fondamentaux. Il sera détaillé ici la manière dont s’effectue le contrôle de constitutionnalité et quels sont les textes qui peuvent faire l’objet de ce contrôle.

 

 

 

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