Depuis le 01 mars 2010, un particulier peut lors dun procès contester une loi sil juge quelle porte atteinte aux droits et aux libertés qui sont garantis par la Constitution. En pratique, il demande au juge administratif ou au juge judiciaire de poser la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. La question doit être motivée et présentée par écrit.
Le juge examine la demande et la transmet au Conseil dEtat ou à la Cour de cassation si toutes les conditions sont réunies. Il y en a trois. Tout dabord, la loi contestée sapplique dans le cadre du procès en cours ou elle en constitue le fondement des poursuites. Ensuite, elle ne doit pas avoir été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Enfin, la question a un caractère nouveau ou sérieux. Il ny aura pas dobligation de transmission lorsque la question concerne une loi qui est déjà présentée devant le Conseil dEtat ou devant le Conseil constitutionnel. Le Conseil dEtat ou la Cour de cassation a trois mois pour décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel étudie les mémoires et les conclusions des parties. La procédure est contradictoire. Il communique avec les parties par voie électronique. Laudience est publique. Il rend sa décision sous trois mois. Elle est motivée et notifiée aux parties. Il la communique aussi au Conseil dEtat ou à la Cour de cassation. Il déclarera la loi conforme ou contraire à la Constitution. Dans le second cas, la loi sera abrogée à partir de la date de publication de sa décision ou à une date quil déterminera.