Les justiciables nont pas la possibilité de saisir directement le Conseil constitutionnel de leur question prioritaire de constitutionnalité. Ils sont tenus de passer par les étapes qui précèdent. C'est-à-dire tout dabord, poser la question à la juridiction saisie de linstance, qui transmet, lorsque les conditions de recevabilité sont réunies, à la juridiction suprême de son ordre, c'est-à-dire soit la Cour de cassation, soit le Conseil dEtat. Cette juridiction procède alors à un examen plus approfondi qui lui permettra soit de considérer que la saisine du Conseil constitutionnel est justifiée, dans ce cas elle transmettra la question, soit de considérer que les conditions ne sont pas remplies et quil y a donc lieu de déclarer la question irrecevable. Lorsque le Conseil dEtat, la Cour de cassation ou la juridiction de première instance considère que la saisine du Conseil constitutionnel ne se justifie pas, le justiciable conserve un recours. Lorsque cest la juridiction de première instance ou la cour dappel qui refuse de transmettre la question, il sera possible de contester ce refus par le biais de lappel ou en introduisant un pourvoi en cassation. Lorsque le refus émane cette fois du Conseil dEtat ou de la Cour de cassation, le justiciable ne dispose daucun moyen de contestation.
Le Conseil constitutionnel ne sera saisi que si les critères sont réunis, à savoir, que la loi contestée est applicable au litige en question, à sa procédure ou quelle sert de fondement aux poursuites ; que la loi en question na pas déjà été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.
Lorsque la question lui est transmise, le Conseil constitutionnel doit se prononcer dans les trois mois. Les parties devront indiquer une adresse électronique afin que les échanges entre la juridiction et la partie se fassent le plus rapidement possible. Une date daudience sera ensuite arrêtée, les parties devront être assistées de leurs avocats. A lissue des débats, le Conseil prendra quelques jours pour rendre sa décision.
Le Conseil constitutionnel peut alors se prononcer de deux manières. Soit il considère que la disposition législative contestée nest en rien contraire à la Constitution, quelle lui est conforme, il en avise les parties et la juridiction à laquelle la question a été soumise afin que le litige puisse être tranché. Soit la disposition contestée est contraire à la Constitution et aux droits et libertés quelle garantit et dans ce cas la décision rendue par le Conseil constitutionnel a pour effet, dès sa publication au Journal Officiel, dabroger la disposition en cause. Elle disparaîtra alors de lordre juridique.