La gestion des réserves de chasse et de faune sauvage




Des réserves de chasse et de faune sauvage ont été créées. Elles ont quatre missions : protéger les populations d'oiseaux migrateurs ; assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d'espèces menacées ; favoriser la mise au point d'outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats et enfin, contribuer au développement durable de la chasse dans les territoires ruraux. C’est le détenteur du droit de chasse qui peut constituer une réserve de chasse et de faune sauvage. Ce peut être une fédération départementale de chasseurs, un établissement public, une collectivité territoriale ou toute autre personne morale ou physique.

L’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) est l’organisme qui gère les réserves. Si la création de la réserve est à l’initiative du détenteur du droit de chasse, il doit adresser au Préfet une note qui précise la nature des mesures demandées et le plan de la réserve. S’il est prévu des mesures autres que celle de l'interdiction de la chasse, la note doit être accompagnée de l'accord du propriétaire. Le Préfet rend sa décision après consultation pour avis du Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du Président de la fédération départementale des chasseurs.

Une réserve de chasse et de faune sauvage peut être créée sur une proposition de l'autorité préfectorale. C’est le cas lorsque l’on juge nécessaire d’encourager les actions de protection et de gestion du gibier qui sont effectuées dans l'intérêt général. Le Préfet transmet au détenteur du droit de chasse un dossier qui comporte un plan de situation et une note. Le plan de situation indique le territoire à mettre en réserve (y figurent les plans cadastraux et les états parcellaires correspondants). La note précise la durée de la mise en réserve. Il est possible d’y inscrire la nature des mesures prises pour prévenir les dommages aux activités humaines, favoriser la protection du gibier et de ses habitats et maintenir les équilibres biologiques. Le Préfet crée alors la réserve par arrêté motivé, après avis du Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du Président de la fédération départementale des chasseurs.

Il existe trois types de réserves de chasse et de faune sauvage. On trouve tout d’abord, les réserves d’association communale de chasse agréée (ACCA) qui ont obligation de mettre 10% de leur territoire en réserve ; ensuite, les réserves de chasse du domaine public fluvial et du domaine public maritime et les réserves nationales de chasse et de faune sauvage. Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont des réserves particulières. Elles sont établies soit en fonction des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques qui y sont poursuivies ; soit parce qu’elles abritent des espèces dont les effectifs sont en voie de diminution sur tout ou partie du territoire national ou des espèces qui présentent des qualités remarquables ; soit en raison de leur étendue.

Tout acte de chasse est interdit dans les réserves de chasse et de faune sauvage. Il y a néanmoins quelques exceptions. En effet, l'arrêté de création de la réserve peut prévoir la possibilité d'exécuter un plan de chasse ou un plan de gestion lorsqu’il est nécessaire au maintien des équilibres biologiques. Le plan doit être compatible avec la préservation du gibier et de sa tranquillité. Aussi, les captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans la réserve sous certaines conditions. La destruction des animaux nuisibles peut être réalisée sur autorisation préfectorale. Le Préfet détermine la période de l'année pendant laquelle elle peut avoir lieu et les restrictions qui sont nécessaires à la préservation du gibier et de sa tranquillité.

Pour favoriser la protection et le repeuplement du gibier, l'arrêté de création de la réserve peut réglementer ou interdire l'accès des véhicules, l'introduction d'animaux domestiques et l'utilisation d'instruments sonores. L’arrêté peut aussi édicter des mesures de protection des habitats et réglementer ou interdire les actions comme le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus ou des haies, l'épandage de produits antiparasitaires,… Enfin, à titre exceptionnel, l'arrêté peut réglementer ou interdire l'accès des personnes à pied (à l'exception du propriétaire).

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