L'encadrement des activités de chasse et pêche




Cette réglementation s’avère nécessaire pour ne pas compromettre la survie de certaines espèces. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à la gestion durable du patrimoine de la faune et de ses habitats et contribue à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines. La pratique de la chasse est encadrée par l’institution du permis de chasse. L’obtention du permis de chasse est conditionnée à un contrôle des connaissances et des capacités du chasseur.

Aucune personne n’a le droit de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire. La chasse maritime est celle qui se pratique sur la mer dans la limite des eaux territoriales, les étangs ou plans d’eau salés, des fleuves, rivières et canaux. Elle concerne le gibier d’eau et les oiseaux migrateurs. La chasse sur le domaine public maritime est exploitée au profit de l’Etat dans le souci de préserver la faune sauvage et le respect des équilibres biologiques. L’institution de réserves de chasse et de faune sauvage, interdisant partiellement ou totalement la chasse sur certains territoires, a pour objet le repeuplement des espèces. La chasse y est interdite, l’accès des véhicules et des personnes peut y être réglementé, ainsi que l’exploitation de la forêt.

D’un point de vue administratif, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) a en charge la connaissance de la faune sauvage et de ses habitats, la police de la chasse et de l’environnement et l’appui technique auprès des politiques. L’Office apporte par ailleurs son concours à l’Etat pour l’élaboration des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats.

Les fédérations départementales des chasseurs (FDC) participent à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents. Elles apportent par ailleurs leur concours à la prévention du braconnage, agissent à titre d’information, d’éducation et d’appui technique pour les gestionnaires des territoires et les chasseurs, conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l’indemnisation des dégâts de grand gibier.

En matière de pêche, il existe des conditions d’exercice de la pêche. Dans les eaux ne communiquant pas avec d’autres cours d’eau (les eaux closes), le propriétaire du fonds est aussi propriétaire de l’eau et des poissons également. De ce fait, elles ne sont pas contrôlées, sauf si le propriétaire ou le gestionnaire du plan d’eau demande au préfet que ce plan d’eau soit soumis à la police de la pêche en eau douce. La pêche en eau libre relève quant à elle de la police de la pêche.

Les cours d’eau, canaux et plans d’eau sont classés dans deux catégories par arrêté du préfet. La première catégorie correspond aux cours d’eau principalement peuplés de truites et ceux où il paraît nécessaire d’assurer une protection spéciale des poissons de cette espèce. La seconde catégorie correspond elle à tous les autres cours d’eau, canaux et plans d’eau.

La protection des poissons et des milieux aquatiques est assurée par la mise en place de mesures, de plans de gestion des ressources et de dispositions visant à protéger le milieu. Un plan de gestion est établi par les associations ou fédérations de pêcheurs, de manière à satisfaire à l’obligation de gestion équilibrée des ressources et de conservation et d’améliorer les peuplements piscicoles. Ce plan peut prévoir certaines restrictions. Les mesures de protection peuvent par exemple s’appliquer aux périodes d’ouvertures de la pêche, qui sont fixées selon l’époque de reproduction des différentes espèces, aux quotas de capture, car plusieurs espèces font l’objet d’une limitation du nombre de capture.

Les personnes qui possèdent un droit de pêche sont tenues de contribuer à la protection des milieux aquatiques. Il a la charge de travaux d’entretien sur les berges et dans le lit du cours d’eau, qui sont nécessaires au maintien de la vie aquatique. Le but premier est de protéger les cours d’eau et de garantir ainsi un milieu aquatique exempt de toute perturbation. Une autorisation spécifique est obligatoire avant de pouvoir entreprendre tout type de travaux dans le lit d’un cours d’eau.

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