La règlementation des activités de pêche

La pratique de la pêche est organisée pour assurer la préservation du milieu aquatique et du patrimoine piscicole. La Direction de l'Eau du Ministère de l'Environnement, l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) et les associations de pêche veillent à la bonne application de la règlementation en matière de pêche. La réglementation de la pêche en eau douce s'applique jusqu’à la limite de salure des eaux. L'Etat accorde le droit de pêche, avec une seule ligne, à tout membre d'une association agréée qui a payé une taxe piscicole. La réglementation de la pêche ne s'applique qu'aux eaux libres. Les eaux libres sont les cours d'eau, les canaux, les ruisseaux et tous les plans d'eau qui communiquent entre eux. Les eaux closes ne sont soumises à la réglementation légale que sur demande de l'association auprès du Préfet. Le poisson et l'eau appartiennent alors au propriétaire du fonds. Le nombre de captures, de cannes et la taille de capture varient selon les départements.

La carte de pêche donne à son titulaire le droit de pêcher partout en France, avec une seule ligne, dans les eaux où le droit de pêche appartient à l'Etat ; dans tous les lots gérés par son Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA), là où la pêche n'est pas interdite ; dans les lots exploités par des associations avec lesquelles son AAPPMA a des accords de réciprocité et enfin, dans les cours d'eau et les plans d'eau où le droit de pêche appartient aux propriétaires riverains et aux propriétaires du fond (à condition d'avoir la permission du détenteur du droit de pêche).

Le type de carte détermine le mode de pêche autorisé (par exemple, le nombre de lignes autorisées). Les plaisanciers qui ont un titre de navigation peuvent pratiquer la pêche en mer à partir de leur bateau ou la chasse sous-marine uniquement pour leur loisir. La pêche à pied se pratique sur le rivage de la mer sans recourir à une embarcation ou à un engin flottant. En dehors de la ligne tenue à la main, on ne peut pas utiliser n'importe quel instrument. La pêche à la ligne est autorisée dans les cinquante mètres en aval de tous les ouvrages sur les cours d'eau du domaine public ou privé. Toute autre forme de pêche est interdite à partir des barrages et sur une extrémité de cinquante mètres en aval. La pêche aux engins et au filet est interdite sur une distance de deux cent mètres en aval de l'extrémité de tout barrage.

La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt général. Pour tenir compte de la biologie des espèces, un arrêté préfectoral classe les cours d'eaux, les canaux et les plans d'eaux en deux catégories piscicoles. La première catégorie comprend principalement les eaux peuplées de truites et la deuxième catégorie regroupe tous les autres cours d'eau et plans d'eau. Ce classement permet d'organiser la pratique de la pêche. Il conditionne les périodes d'ouverture de la pêche. La pratique de la pêche est autorisée à partir d'une demi-heure avant le lever du soleil, jusqu'à une demi-heure après le coucher du soleil. Le Préfet a la possibilité d'autoriser la pêche de nuit pour certaines espèces (truite de mer, alose, flet, lamproies, mulet, anguille, carpe).

En matière de pêche, il existe plusieurs interdictions. En voici quelques exemples. Il est interdit de pêcher à la main, sous la glace, en troublant l’eau ou en fouillant sous les racines ; d’utiliser des procédés qui sont destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche ; de pêcher aux engins et aux filets dans les zones inondées ; d’utiliser comme appât les œufs de poissons naturels ou artificiels ou les asticots. Aussi, en dessous de ces dimensions certaines espèces ne peuvent pas être gardées et doivent être rejetées à l’eau. La longueur des poissons se mesure du bout du museau à l’extrémité de la queue déployée. La vente et l’achat de tout produit de la pêche sont interdits en toute période, sauf pour les pêcheurs professionnels pendant les périodes d’ouverture de la pêche. La remise à l’eau et le transport d’espèces vivantes qui sont susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (comme le poisson chat, la perche soleil ou l’écrevisse américaine) ou d’espèces non classées sur la liste officielle des poissons présents en France sont interdits et sanctionnés.

Le garde-pêche est chargé de rechercher et de sanctionner toute infraction à la règlementation sur la pêche. Il ne peut utiliser ses pouvoirs de police judiciaire que face à des infractions prévues et punies par la législation de la pêche. Voici quelques exemples d’infractions et leurs sanctions. Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux libres des substances nuisibles au poisson est punissable de deux ans d'emprisonnement et d’une amende de 18 000 euros. Le fait de vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est punissable d’une amende de 3 750 euros et d’une peine complémentaire de confiscation de la chose. Le fait de pêcher alors qu'un jugement a prononcé une exclusion des structures associatives de pêche est punissable d’une amende de 3 750 euros d'amende et les lignes ; les filets et les engins sont confisqués. Le fait de pêcher sans avoir la qualité de membre d'une association agréée ou sans avoir acquitté la redevance pour protection du milieu aquatique est punissable d’une amende de 450 euros. Le fait de jeter dans les eaux des drogues ou des appâts en vue d’enivrer le poisson ou de le détruire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Les activités de pêche et les produits de la mer font l'objet de contrôles en mer et à terre. Les produits de la mer sont contrôlés à toutes les étapes (capture, débarquement, transport et vente). L'objectif est d’empêcher la pêche illégale. Il y a trois plans de contrôle : un plan national ; des plans régionaux (pour les contrôles réalisés à terre) et des plans de façade (pour les contrôles réalisés en mer et au débarquement). Les contrôles portent sur les droits d’accès (permis de pêche spécial, licence, jours de pêche) ; les engins de pêche (conformité, autorisation) ; les captures (quotas, taille minimale, composition, conformité avec le journal de bord et le relevé d’effort de pêche, règles d’entreposage). L’inspecteur vérifie que le poisson a été capturé dans le respect des normes applicables (navires autorisés, quotas, engins de pêche, taille, lieux et périodes). En cas d’infraction, l’inspecteur établit un procès verbal d’infraction. Les produits en infraction et les matériels qui ont servi à commettre l’infraction sont confisqués. Les engins, les produits de la pêche (et de manière exceptionnelle, le navire) peuvent être saisis dans l’attente de la décision judiciaire et de la décision administrative. Des sanctions pécuniaires peuvent être prononcées.