Le trésor public a des moyens pour agir lorsquun citoyen na pas payé ses impôts. Il na pas besoin de saisir le juge de lexécution pour avoir un titre exécutoire. Il peut procéder tout de suite au recouvrement. Il a quatre ans, à partir du jour dune mise en recouvrement, pour récupérer son dû. En cas dinaction pendant ce délai, il perd tout droit de réclamer sa créance.
Il dispose des moyens dexécution de droit commun (saisie-attribution, saisie immobilière, etc.) et des moyens spécifiques comme lavis à tiers détenteur (obliger le détenteur ou débiteur de deniers envers le contribuable qui na pas payé limpôt de régler celui-ci à sa place) et la contrainte par corps.
Cet avis à tiers détenteur sapplique aux impôts directs et taxes assimilées, à la taxe sur le chiffre d'affaires. Il doit être précédé d'une mise en recouvrement, puis dune mise en demeure à l'encontre du redevable et après lexpiration du délai de 20 jours à compter de cette dernière.
L'avis à tiers détenteur ne permet de saisir que des créances de somme d'argent et pas les biens meubles (la saisie-vente devra être appliquée). L'avis à tiers détenteur ne doit pas obligatoirement être signifié par un huissier de justice, il est adressé par lettre recommandée avec accusée de réception. Cette date de réception est importante car il permet de faire courir le délai de recours. Une lettre simple suffit lorsque la créance du Trésor public est inférieure à 1.500 euros. La date de la réception de cette lettre par le tiers saisi peut être apportée par tout moyen.
L'avis à tiers détenteur doit également être notifié au redevable. Cette notification est importante car elle permet au redevable dexercer son droit dans un délai de deux mois. Si cette notification nest pas faite, la nullité de lavis à tiers détenteur est encourue et les sommes versées doivent être restituées.
Lobligation de payer devient effective lorsque le délai de recours de deux mois dont disposent respectivement le tiers saisi et le redevable ou lorsque la contestation faite par ces derniers na pas abouti favorablement.
Le Trésor public peut voir sa procédure de recouvrement suspendue lorsque la commission de surendettement ou le surendetté a saisi le juge de l'exécution, aux fins de suspension provisoire des procédures d'exécution lorsquun plan conventionnel doit être établi, sans pouvoir excéder un an, ou jusqu'à l'expiration du délai de quinze jours quand le débiteur a demandé à la commission détablir des recommandations, quand il y a eu un jugement douverture de la procédure de rétablissement personnel du contribuable surendetté, jusqu'au jugement de clôture.
En cas de contestation du bien-fondé ou le montant des sommes réclamées, le redevable peut demander le sursis de paiement dune partie ou de la somme globale exigée. Ce sursis dure jusquà la notification du jugement ou tout le long de la procédure dappel.