La procédure suivie devant le juge administratif




La procédure devant le juge administratif a trois caractéristiques. Premièrement, elle est écrite. Les parties échangent leurs arguments par écrit. On les appelle les mémoires. Deuxièmement, elle est contradictoire. Chacune des parties est informée des arguments et des documents que l’autre partie présente au juge et toutes deux les exposent devant le tribunal. Troisièmement, elle est inquisitoire. Le juge commande seul les débats. Il peut demander aux parties des renseignements supplémentaires ou des clarifications.

Une fois la demande du particulier enregistrée au greffe du tribunal, le Président désigne le rapporteur. On transmet tout d’abord la demande et les annexes au défendeur et à toutes les personnes concernées. Le juge détermine le délai dans lequel ils peuvent apporter leurs observations. Puis, le greffe adresse au demandeur les arguments du défendeur. Il doit y répondre dans un délai précis. Les nouveaux mémoires ne seront communiqués que s’ils contiennent des éléments nouveaux. Les arguments peuvent être présentés jusqu’à la date fixée par l’ordonnance de clôture de l’instruction, ou à défaut, jusqu’à trois jours avant l’audience devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Devant le Conseil d’Etat, l’instruction prend fin le jour de l’audience. Parfois, il arrive que l’affaire puisse être jugée sans instruction et sans audience. Par exemple, le demandeur se désiste ; l’administration satisfait à sa demande ; ou encore, la demande n’est pas recevable.

Le nombre de magistrats présents dans la formation de jugement varie en fonction de la matière. Il est toujours impair. Les audiences sont publiques. Les parties n’ont pas l’obligation de s’y présenter mais c’est particulièrement recommandé. A la fin de l’audience, on met l’affaire en délibéré : elle est examinée. Il faut que la majorité des magistrats se mettent d’accord pour prononcer une décision. Elle est rendue publique sous quinze jours. C’est ce qu’on appelle la lecture. Le jugement est adressé par courrier. La lettre de notification précise les délais et les voies de recours.

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